Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 - art. 15
Le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur s'il estime que cette absence est susceptible d'avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus de l'employeur intervient après avis du comité social et économique. Il est motivé.
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Chaque membre de la CSSCT peut alerter l'employeur en cas d'atteinte à la santé physique ou mentale ou aux libertés individuelles au sens de l'article L. 2312-59 ou de danger grave et imminent ou d'une atteinte en matière de santé publique et d'environnement au sens de l'article L. 2312-60 du code du travail. Ce droit d'alerte est exercé dans les conditions prévues par le code du travail, […] art. L. 3142-45) 1 mois Congé pour catastrophe naturelle (refus par l'employeur) Consultation (C. trav. art. […] Partie 3 – le CSE central (CSEC) Article 15 – Composition du CSE central Article – 15-1 : Nombre de membres du CSE central Conformément à l'article L. 2316-4 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] — se déclarer incompétent en considération du non respect des dispositions des articles L.4624-7 et R.4624-45 du code du travail, […] — la contestation par le salarié devant le conseil de prud'hommes du refus par l'employeur d'accorder certains congés spécifiques (art. L3142-3, L.3142-13, L.3142-25, L.3142-39, L.3142-45, L.3142-51, L.3142-57, L.3142-13-63, L.3142-69, L.3142-76, L.3142-113 du même code),
[…] — dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 à 8du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 et L. 3253-17 du code du travail et que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, […] — la contestation par le salarié devant le conseil de prud'hommes du refus par l'employeur d'accorder certains congés spécifiques (art. L3142-3, L.3142-13, L.3142-25, L.3142-39, L.3142-45, L.3142-51, L.3142-57, L.3142-13-63, […]
[…] Par arrêt du 23 juin 2022, la chambre sociale de la cour d'appel de Poitiers a ordonné avant-dire-droit une mesure d'instruction conformément à l'article L. 4624-7 du code du travail et désigné le Docteur [Y] [T] en sa qualité de médecin-inspecteur régional du travail, par la suite remplacée par le Docteur [B] [X], en lui donnant notamment pour mission de : […] en cas de contestation par le salarié du refus par l'employeur d'accorder certains congés spécifiques (articles L.3142-3, L.3142-13, L.3142-25, L.3142-39, L.3142-45, L.3142-51, L.3142-57, L.3142-13-63, L.3142-69, L.3142-76, L.3142-113 du même code),
On retrouve ces dispositions, notamment aux articles L. 622-1 à L. 622-7 du code général de la fonction publique (CGFP) mais aussi à l'article L. 214-3 du même code. […] Elles sont désormais prévues aux articles R. 215-11 à R. 215-14 du CGFP (pour les agents qui participent à une réunion syndicale) et aux articles R. 214-36 à R. 214-46 du CGFP (pour les agents qui exercent une fonction de représentation syndicale). […] A cet égard, le code du travail prévoit une série d'articles réunis dans une sous-section intitulée « congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale » (articles L. 3142-1 à L. 3142-45). […]
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