Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9
Aux termes de l'article L.3142-60 du code du travail, devenu l'article L.3142-83 du même code : « Le contrat de travail d'un salarié membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat est, […] suspendu jusqu'à l'expiration de son mandat, s'il justifie d'une ancienneté minimale d'une année chez l'employeur à la date de son entrée en fonction ». […] Aux termes de l'article L.3142-64 du même code, […] des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi qu'aux personnels des entreprises publiques, sauf s'ils bénéficient de dispositions plus favorables ». […] En vertu des dispositions combinées des articles L.2123-9 et L.5214-8 du code général des collectivités territoriales, les maires, […]
Lire la suite…[…] Siège 57, boulevard Demorieux – CS 81915. 72019 Charleville-Mézières Cedex 2. Tél. : 02 43 20 64 30 arafer.fr 1 / 13 DÉCIDE […] Article L. 1261-3 du code des transports […] Articles L. 3142-56 et suivants du code du travail (applicables aux agents non titulaires de l'Etat conformément à l'article L 3142-64 du même code donc par extension aux AAI/API) 29
[…] Siège 57, boulevard Demorieux – CS 81915. 72019 Charleville-Mézières Cedex 2. Tél. : 02 43 20 64 30 arafer.fr 1 / 13 DÉCIDE […] Article L. 1261-3 du code des transports […] Articles L. 3142-56 et suivants du code du travail (applicables aux agents non titulaires de l'Etat conformément à l'article L 3142-64 du même code donc par extension aux AAI/API) 29
[…] En mentionnant spécifiquement les mandats parlementaires, les articles L. 3142-56, L. 3142-61 et L.3142-62 du code du travail, et L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales n'ont pas entendu exclure les autres mandats. […] En application de l'article L. 5214-8 du code général des collectivité territoriales, les dispositions des articles L. 3142-60 à L. 3142-64 du code du travail, auxquelles renvoient les dispositions de l'article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales, sont également applicables aux membres du conseil de la communauté de communes. […]
Aux termes de l'article L.3142-60 du code du travail, devenu l'article L.3142-83 du même code : « Le contrat de travail d'un salarié membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat est, […] suspendu jusqu'à l'expiration de son mandat, s'il justifie d'une ancienneté minimale d'une année chez l'employeur à la date de son entrée en fonction ». […] Aux termes de l'article L.3142-64 du même code, […] des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi qu'aux personnels des entreprises publiques, sauf s'ils bénéficient de dispositions plus favorables ». […] En vertu des dispositions combinées des articles L.2123-9 et L.5214-8 du code général des collectivités territoriales, les maires, […]
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