Entrée en vigueur le 24 décembre 2025
Modifié par : LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 16
Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi qu'aux personnels des entreprises publiques, sauf s'ils bénéficient de dispositions plus favorables.
[…] claire et explicite, que les agents relevant des ministères de l'Éducation nationale, des Sports et de la Jeunesse ne sont soumis à aucune inéligibilité ni incompatibilité au sens des articles L. 46, L. 231 et L. 237 du Code électoral pour les élections municipales. […] L. 231 du Code électoral) ou à certains hauts fonctionnaires de l'État. […] En rappelant que la liberté est le principe et la restriction l'exception — réservée à d'autres corps —, la note accomplit une mission pédagogique non négligeable. […] Sur les facilités de service, le texte cite les dispositions combinées de l'article L. 111-3 du CGFP et de l'article L. 3142-87 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] claire et explicite, que les agents relevant des ministères de l'Éducation nationale, des Sports et de la Jeunesse ne sont soumis à aucune inéligibilité ni incompatibilité au sens des articles L. 46, L. 231 et L. 237 du Code électoral pour les élections municipales. […] L. 231 du Code électoral) ou à certains hauts fonctionnaires de l'État. […] En rappelant que la liberté est le principe et la restriction l'exception — réservée à d'autres corps —, la note accomplit une mission pédagogique non négligeable. […] Sur les facilités de service, le texte cite les dispositions combinées de l'article L. 111-3 du CGFP et de l'article L. 3142-87 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] L'article L.2123-9 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 décembre 2019, dit que « les maires, d'une part, ainsi que les adjoints au maire des communes de 10 000 habitants au moins, d'autre part, qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle, bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des articles L.3142-83 à L.3142-87 du code du travail relatives aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale et du Sénat.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 3142-79 du code du travail : " L'employeur laisse au salarié, candidat à l'Assemblée nationale ou au Sénat, le temps nécessaire pour participer à la campagne électorale dans la limite de vingt jours ouvrables. / Le même droit est accordé, sur sa demande, […] Enfin, ces dispositions sont, en vertu de l'article L. 3142-87 de ce même code, » applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat (…) sauf s'ils bénéficient de dispositions plus favorables ".
[…] 2. Aux termes de l'article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales, dans sa version en vigueur à la date des décisions contestées : « Les maires, d'une part, ainsi que les adjoints au maire des communes de 10 000 habitants au moins, d'autre part, qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle, bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des articles L. 3142-83 à L. 3142-87 du code du travail relatives aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale et du Sénat. () / Lorsqu'ils n'ont pas cessé d'exercer leur activité professionnelle, les élus mentionnés au premier alinéa du présent article sont considérés comme des salariés protégés au sens du livre IV de la deuxième partie du code du travail. ».