Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.
L'article L.3121-16 du Code du travail est sans ambiguïté. […] Ce régime n'est pas celui du partage classique des heures supplémentaires (art. […] L.3171-4 du Code du travail). […]
Lire la suite…Par ailleurs, le Code du travail dispose • en son article L. 3121-27 que la durée légale du travail effectif est fixée à trente-cinq heures par semaine en son article L. 3121-36 qu'à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au delà de la durée légale hebdomadaire donnent lieu à une majoration de salaire de 25% pour chacune des huit premières heures supplémentaires, et de 50% pour les heures suivantes ; en son article L. 3121-20 qu'au cours d'une même semaine, […]
Lire la suite…[…] Selon l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. […] Aux termes de l'article L1235-4 du code du travail : « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, […]
[…] [Localité 4] […] Attendu que selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié; […] Le même discours a été tenu chez un particulier, Monsieur [P] [X] le 7 mai 2018, et auprès des salariés de l'reprise [L] le 17 mai dernier sur un chantier.
[…] Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; […] que la cour d'appel a constaté que M me X… produisait son agenda renseigné de janvier à novembre 2007 et un décompte des heures supplémentaires par semaine ou par quinzaine et que la Sarl n'avait pas fait établir à ses salariés des feuilles de route hebdomadaires conformément à l'accord cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire et son avenant n° 2 du 19 décembre 2000 étendu par arrêté du 17 octobre 2001 permettant d'enregistrer, […] la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.
En principe : Celui qui réclame quelque chose doit le prouver (article 1353 du Code civil). […] Si un doute subsiste ? Il profite généralement au salarié. 📖 Article L.1235-1 du Code du travail ⚖️ Cass. soc., 26 juin 2008, n°07-40.514 En cas de faute grave, […] mails, agendas, messages…). Mais l'employeur doit ensuite répondre avec ses propres éléments de contrôle du temps de travail. 📖 Article L.3171-4 du Code du travail ⚖️ Cass. soc., 18 mars 2020, n°18-10.919 4 – Temps de pause et repos La preuve repose principalement sur l'employeur.
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