Entrée en vigueur le 25 juillet 2008
Est créé par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 12
Les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par la loi organique.
Sont irrecevables et ne peuvent être inscrites à l'ordre du jour les propositions de résolution dont le Gouvernement estime que leur adoption ou leur rejet serait de nature à mettre en cause sa responsabilité ou qu'elles contiennent des injonctions à son égard.
M. le président L'ordre du jour appelle la discussion, en application de l'article 34-1 de la Constitution, d'une proposition de résolution visant à suspendre toute nouvelle création d'instances administratives pour lutter contre le phénomène d'agencification de l'État et rendre plus lisible le fonctionnement de l'administration française (no 2206). (…) La discussion générale est close. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État. M.
Lire la suite…. 💡 Les résolutions adoptées en application de l'article 34-1 de la Constitution expriment une position de l'Assemblée nationale et n'engagent pas le Gouvernement. 🔎 En savoir plus : https://lnkd.in/eJ2HsnGD
Lire la suite…[…] Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 34, 51 et 53 ; […] Considérant que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été prise sur le fondement des articles 34-1, 39, 44, 47 et 47-1 de la Constitution ; que cette loi, qui ne constitue pas une loi organique relative au Sénat, a été adoptée dans le respect des règles de procédure prévues par les trois premiers alinéas de l'article 46 de la Constitution ;
[…] Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; […] Article 1 er : La question de la conformité à la Constitution des articles 34-1, 74 et 165 du code civil ainsi que de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales est renvoyée au Conseil constitutionnel.
[…] 1. […] Ils contestent en outre certaines dispositions de ses articles 28 et 31, l'article 85 et certaines dispositions de l'article 126. […] 41, 85 et 126, ses articles 33, 34, 36 et 142. […] Aux termes du 8° de l'article 51 de la loi organique du 1 er août 2001, est jointe au projet de loi de finances de l'année, pour les dispositions relevant du 2° du paragraphe I et du 7° du paragraphe II de l'article 34 de cette loi organique, « une évaluation préalable comportant les documents visés aux dix derniers alinéas de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution ».
Avant d'arriver sur le bureau du président de la République pour être promulguée, une proposition de loi doit être votée par les deux chambres du Parlement, comme le prévoit l'article 45 de la Constitution. […] Loin de sortir du cadre prévu par les institutions comme l'affirme Aurélien Le Coq, le parcours de la proposition de loi de LFI suit la navette législative classique. […] Il ne s'agit donc aucunement d'une résolution, définie par l'article 34-1 de la Constitution. […]
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