Article 34-1 de la Constitution du 4 octobre 1958
Article 34Article 35
Entrée en vigueur le 25 juillet 2008
Est créé par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 12

Commentaires • 179

1. Conférence des présidents
kohenavocats.fr · 24 juin 2026

(art. 34-1 de la Constitution) refonder le modèle d'intégration français (2763). – Pn protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours (2789, 2938). – Pn prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels (2787 rect., 2926). – Pn résol. […] (art. 34-1 de la Constitution) politique nataliste pour enrayer le déclin démographique français (2750). – Pn transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d'enseignement privés (2786, 2925). – Pn prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme (2791, […]

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2. Nationalisation d’ArcellorMittal : Aurélien Le Coq et Emmanuel Macron s’invectivent à coup d’infox
Les Surligneurs · 13 février 2026

Avant d'arriver sur le bureau du président de la République pour être promulguée, une proposition de loi doit être votée par les deux chambres du Parlement, comme le prévoit l'article 45 de la Constitution. […] Loin de sortir du cadre prévu par les institutions comme l'affirme Aurélien Le Coq, le parcours de la proposition de loi de LFI suit la navette législative classique. […] Il ne s'agit donc aucunement d'une résolution, définie par l'article 34-1 de la Constitution. […]

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3. Prononcé le 22 janvier 2026 - David Amiel 22012026 Agencification de l'État
vie-publique.fr · 22 janvier 2026

M. le président L'ordre du jour appelle la discussion, en application de l'article 34-1 de la Constitution, d'une proposition de résolution visant à suspendre toute nouvelle création d'instances administratives pour lutter contre le phénomène d'agencification de l'État et rendre plus lisible le fonctionnement de l'administration française (no 2206). (…) La discussion générale est close. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État. M.

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Décisions • 10

1. Conseil constitutionnel, décision n° 2009-579 DC du 9 avril 2009, Loi organique relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la ConstitutionNon conformité

[…] Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 34, 51 et 53 ; […] Considérant que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été prise sur le fondement des articles 34-1, 39, 44, 47 et 47-1 de la Constitution ; que cette loi, qui ne constitue pas une loi

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2. Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 18 septembre 2013, 369834, Inédit au recueil Lebon

[…] D… B… et autres demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation de la circulaire du ministre de l'intérieur du 13 juin 2013 relative aux « conséquences du refus illégal de célébrer un mariage de la part d'un officier d'état civil », de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 34-1, 74 et 165 du code civil ainsi que des dispositions de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales ; […] Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ;

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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017, Loi de finances pour 2018Non conformité

[…] Aux termes du 8° de l'article 51 de la loi organique du 1 er août 2001, est jointe au projet de loi de finances de l'année, pour les dispositions relevant du 2° du paragraphe I et du 7° du paragraphe II de l'article 34 de cette loi organique, « une évaluation préalable comportant les documents visés aux dix derniers alinéas de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution ». […] Aux termes de cet article 964, sont soumises à cet impôt les personnes physiques lorsque la valeur de leurs actifs immobiliers est supérieure à 1 300 000 euros.

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Document parlementaire • 0

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