Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre du travail du 10 novembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale pour les professions artistiques et culturelles ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2271-1 du code du travail dans ses dispositions applicables : " La Commission nationale de la négociation collective est chargée :/ 1° De proposer au ministre chargé du travail toutes mesures de nature à faciliter le développement de la négociation collective, […] un avis motivé au ministre chargé du travail sur la fixation du salaire minimum de croissance dans les cas prévus par les articles L. 3231-6 et L. 3231-10 ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-10-2 du code du travail qui détermine la qualité d'électeur au scrutin mentionné au 3° de l'article L. 2122-5 du code du travail: « Sont électeurs les salariés des entreprises qui emploient moins de onze salariés au 31 décembre de l'année précédant le scrutin, titulaires d'un contrat de travail au cours de ce mois de décembre, […] / 5° De donner, après avoir pris connaissance du rapport annuel établi par un groupe d'experts désigné à cet effet, un avis motivé au ministre chargé du travail sur la fixation du salaire minimum de croissance dans les cas prévus par les articles L. 3231-6 et L. 3231-10 ; […]
Défini par l'article L. 3231-2 du Code du travail, le SMIC, ou salaire minimum de croissance, poursuit un double objectif social et économique. […] Cette augmentation est calculée sur la base de la moitié du gain de pouvoir d'achat du salaire horaire de base des ouvriers et des employés (SHBOE). […] Ces « coups de pouce », prévus à l'article L. 3231-10 du Code du travail, relèvent d'une décision politique visant à soutenir plus fortement les bas salaires, indépendamment des indicateurs économiques stricts, pour atteindre un certain niveau du SMIC. […]
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