Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L 1253-1 et L 1253-17), les créances détenues par ce groupement d'employeurs sur cette entreprise sont désormais garanties : pour la part des créances correspondant à la facturation des sommes dues aux salariés mis à la disposition de cette entreprise, par des privilèges identiques à ceux applicables aux créances des salariés (rémunérations et indemnités) dans les conditions prévues au 3° de l'article 2331 et au 2° de l'article 2377 du Code civil et aux articles L 3253-2 et L 3253-4 du Code du travail ; pour la part des créances correspondant à la facturation des charges sociales dues au titre […] Depuis le 28-5-2026, […]
Lire la suite…[…] Dit que les créances garanties par le privilège établi aux articles L.3253-2, L.3253-3, L.3253-4, L.742.6 et L.7313-8 du Code du Travail ainsi que les créances résultant d'un contrat de travail garanties par les privilèges prévus au 4° de l'Article 2101 et au 2° de l'Article 2104 du Code Civil lorsque le montant de celles-ci n'a pas été avancé par les institutions mentionnées à l'Article L.3253-14 du Code de Travail ou n'a pas fait l'objet d'une subrogation, ne peuvent faire l'objet de remises ou de délais.
[…] Dit que les créances garanties par le privilège établi aux articles L.3253-2, L.3253-3, L.3253-4, L.742.6 et L.7313-8 du Code du Travail ainsi que les créances résultant d'un contrat de travail garanties par les privilèges prévus au 4° de l'Article 2101 et au 2° de l'Article 2104 du Code Civil lorsque le montant de celles-ci n'a pas été avancé par les institutions mentionnées à l'Article L.3253-14 du Code de Travail ou n'a pas fait l'objet d'une subrogation, ne peuvent faire l'objet de remises ou de délais.
[…] assorties ou non de privilèges ou sûretés, à l'exception de celles garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail, des frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure et de celles garanties par le privilège établi par l'article L. 611-11 du présent code. […] 4° Les autres créances, selon leur rang.” (…) […] — un décompte des charges et appels de fonds impayés arrêté au 1/04/2022 sur la période du 31/12/2018 au 01/04/2022 provision charges courantes 1/04/2022 et Cotisation fonds travaux alur au 1/04/2022 et provision travaux REMPLACEMENT LUMINIAIRES inclus, […]
En sauvegarde et en redressement judiciaire L'article L. 611-11 renvoie au rang prévu au II de l'article L. 622-17. Ce texte organise le paiement des créances nées après le jugement d'ouverture : elles passent avant toutes les autres créances, assorties ou non de sûretés, sauf trois catégories, qui les priment : le superprivilège des salaires (art. […] L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du Code du travail) ; les frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ; les créances garanties par le privilège de conciliation de l'article L. 611-11. […]
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