Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 3 avril 2012, n° 12/51541

TGI Paris 3 avril 2012

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Grande Instance de Paris, Monsieur X a assigné la société Préviposte pour obtenir des informations sur le rachat de titres Capiposte et le paiement d'un titre non racheté, ainsi que des dommages et intérêts. Les questions juridiques posées concernent la validité de la demande de Monsieur X, notamment son droit à l'information et au paiement, en l'absence d'une opposition régulière à la société. Le tribunal a rejeté la demande de Monsieur X, soulignant qu'il n'avait pas respecté les formalités nécessaires pour faire opposition et qu'il ne pouvait pas prouver sa propriété des titres. En conséquence, il a été condamné à verser 700 € à la société Préviposte au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TGI Paris, réf., 3 avr. 2012, n° 12/51541
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	12/51541

Sur les parties

Avocat(s) :	Damien VIGUIERThierry LACAMP
Parties :	Société PREVIPOSTE

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

N° RG :

12/51541

N° : 1

Assignation du :

08 Février 2012

^{(footnote: 1)}

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 03 avril 2012

par F G, Première Vice-Présidente au Tribunal de Grande Instance de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de B C D E, Greffier.

DEMANDEUR

Monsieur Z X

[…]

Représenté par M^e Damien VIGUIER, avocat au barreau de PARIS – D0405

DÉFENDERESSE

Société PREVIPOSTE

[…]

Représentée par M^e Thierry LACAMP, avocat au barreau de PARIS – D0845

DÉBATS

A l’audience du 20 Mars 2012, tenue publiquement, présidée par F G, Première Vice-Présidente, assistée de B C D E, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Par acte du 8 février 2012, M. X a assigné la société Préviposte aux fins de l’enjoindre à lui communiquer le sort et l’identité des demandeurs du rachat des titres Capiposte 2 n° 4122900705 et 4122900716, et à lui verser le montant du rachat du titre qui n’aurait pas été racheté, outre 750 € à titre de dommages et intérêts et 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans des écritures déposées à l’audience et soutenues oralement, la société Préviposte soulève l’irrecevabilité des demandes et sollicite 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

SUR CE

Attendu que M. X indique que son épouse a souscrit un contrat de capitalisation en septembre 1998 auprès de la société Préviposte et a retiré quatre titres au porteur Capiposte 2 numérotés 4122900694, 4122900705, 4122900716 et 4122900727 ; que le contrat n’est pas produit aux débats ;

Attendu que M. X expose qu’en sa qualité de porteur des titres, il a constaté que l’un d’entre eux ne lui a pas été réglé alors qu’il l’avait présenté au rachat et il en conclut que le bon a dû être perdu ;

Mais attendu que M. X ne justifie pas avoir fait opposition régulière entre les mains de la société Préviposte ; que l’article L. 160-1 du code des assurances précise en effet que "quiconque prétend avoir été dépossédé par perte, destruction ou vol d’un bon de capitalisation, lorsque le titre est à ordre ou au porteur, doit en faire la déclaration à l’entreprise d’assurance, de capitalisation ou d’épargne, à son siège social, par lettre recommandée avec avis de réception. L’entreprise destinataire en accuse réception (…)" ;

Et attendu que l’article L.160-2 du code des assurances poursuit en précisant que "si le contrat frappé d’opposition vient à être présenté à l’entreprise, elle s’en saisit et en demeure séquestre jusqu’à ce qu’il ait été statué par décision de justice sur la propriété du titre ou que l’opposition soit levée" ;

Attendu que, faute d’avoir rempli ces formalités, M. X ne peut pas reprocher à la société Préviposte d’avoir réglé le bon qui lui a été présenté ;

Attendu que M. X demande encore que la société Préviposte lui communique l’identité de la personne qui a demandé le rachat du titre qu’il indique avoir perdu et l’identité de la personne qui a demandé le rachat du titre qu’il avait remis à M. Y ;

Mais attendu que M. X ne démontre pas être propriétaire des deux titres litigieux, puisqu’il ne les détient pas en original ; qu’il ne peut pas en conséquence être informé de l’identité de la personne qui a présenté les bons au rachat, ceux-ci étant anonymes ;

Attendu que M. X demande le paiement des titres à son profit ;

Mais attendu que, dans son courrier du 7 juin 2011, la compagnie d’assurance indique que les deux titres ont fait l’objet d’un rachat total ; que la demande ne peut en tout état de cause pas prospérer, d’autant que l’émetteur d’un bon au porteur ne peut s’exonérer de son obligation de remboursement, en l’absence de toute opposition régulière ;

Attendu que, pour toutes ces raisons, la demande présentée par M. X doit être rejetée ;

Attendu que l’équité commande d’allouer à la société Préviposte une indemnité de 700 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe ;

Rejetons la demande ;

Condamnons M. X à payer à la société Préviposte une somme de 700 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons M. X aux dépens.

Fait à Paris le 03 avril 2012

Le Greffier, Le Président,

B C D E F G

FOOTNOTES

Copies exécutoires