Article L3261-11 du Code du travail

Article L3261-10

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 (V)

Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 82 (V)

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités des prises en charge prévues par les articles L. 3261-2 et L. 3261-3, notamment pour les salariés ayant plusieurs employeurs et les salariés à temps partiel, ainsi que les sanctions pour contravention aux dispositions du présent chapitre.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par :	Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 (V)
Modifié par :	LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 82 (V)

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NOTA

Conformément au VI de l’article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Commentaires • 4

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1. Transports - Politique Des Transports - Chèque Transport. Perspectives

Mme Lignières-Cassou Martine · Questions parlementaires · 29 juillet 2008

Mme Martine Lignières-Cassou interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le nouveau code du travail dont la partie législative, entrée en vigueur au 1er mai 2008, en ses articles L3261-1 à L3261-11, […] pour la fonction publique territoriale, d'une disposition spécifique inscrite à l'article 15-1 du décret du 19 juillet 2001 régissant les frais de déplacement des personnels territoriaux qui renvoie à la loi du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains (désormais codifiée dans le code du travail par les articles L. 3261-1 et suivants). […]

2. La loi « LOM » (Loi d’Orientation des Mobilités) est publiée au JOAccès limité

LégiSocial

3. Les autres modifications apportées par la loi LOM sur les frais de transports personnelsAccès limité

LégiSocial

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Décision • 1

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1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 27 juin 2023, n° 21/11902Confirmation

[…] * 11 – frais professionnels non justifiés : indemnités de grand déplacement : observation pour l'avenir, […] Les inspectrices du recouvrement, au visa des articles L.242-1, L.136-1 et L.136-2 du code de la sécurité sociale, de l'arrêté du 20 décembre 2002, des articles L.3261-1, L.3261-3 à L.3261-5, L.3261-11 à L.3261-15 du code du travail, de l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996, de la circulaire interministérielle DSS/FDFSS/5B n° 2003- 07 du 7 janvier 2003 et de celle n° DSS/DGT/5B/2009/30 du 28 janvier 2009, […]

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Documents parlementaires • 280

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1. Exposé des motifs, 26 novembre 2018, Dépôt, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 26, renuméroté article 82, modifie l'article L3261-11 Code du travail

Le présent projet de loi réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilités pour offrir à nos concitoyens, sur l'ensemble du territoire, des solutions de déplacement à la hauteur de leurs attentes et des enjeux d'aujourd'hui. La mobilité est au coeur des enjeux de notre société, elle est le premier facteur d'émancipation individuelle, de cohésion sociale et territoriale. Parce que la mobilité physique est celle qui rend possible toutes les autres (sociale, professionnelle...), elle doit être au coeur de la promesse républicaine. Pourtant, notre politique des mobilités n'est … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 2 avril 2019, Dépôt, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 26, renuméroté article 82, modifie l'article L3261-11 Code du travail

Lors de son discours du 1 er juillet 2017 à Rennes, le Président de la République a démontré la nécessité de renouveler la politique de transports de notre pays, afin de mieux répondre aux besoins des populations, de tirer le meilleur parti de toutes les offres existantes ou émergentes, de résoudre les problèmes de financement et d'accélérer la transition écologique du secteur. Pour construire cette nouvelle politique, une grande concertation a été lancée le 19 septembre 2017 en présence du Premier ministre : les Assises nationales de la mobilité. Durant trois mois, celles-ci ont permis de … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-608, 21 février 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 26, renuméroté article 82, modifie l'article L3261-11 Code du travail

Cet amendement vise à rendre possible le cumul du forfait mobilités durable avec la prise en charge, par l'employeur, d'une partie des frais d'abonnement de ses salariés aux transports publics ainsi que de leurs frais de carburant. Il vise en cela à favoriser l'intermodalité entre les modes de transport, et à encourager les salariés éloignés de leur travail à rejoindre une gare en vélo ou en covoiturage avant de continuer leur trajet en transports en commun. Cet amendement permet également aux conducteurs, dans le cadre d'un covoiturage, de bénéficier du forfait mobilités durables. Il est … Lire la suite…

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