Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 82 (V)
L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés :
1° Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du code des transports ;
2° Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
Le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celle prévue à l'article L. 3261-2.
Les limites d'exonération des avantages liés aux frais de transports personnels sont les suivantes : - 600 € par an pour la prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation des véhicules électriques (article L. 3261-3 du code du travail) et du forfait mobilités durables (article L. 3261-3-1), dans la limite de 300 € pour les frais de carburant ; - 900 € (ou, […] pour l'année 2026, tant à la prise en charge des frais de carburant qu'à celle des frais d'alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène. […] Cette prise en charge des frais de transports personnels demeure soumise aux autres conditions prévues à l'article R. 3261-11 du code du travail, […]
Lire la suite…Un plafond social porté temporairement à 1 000 € La décision n° 2026-327 L du 29 juillet 2026 du Conseil constitutionnel constitue le point de départ de cette évolution. Saisi par le Premier ministre sur le fondement de l'article 37, deuxième alinéa, […] propose de prolonger en 2027 le régime prévu pour 2026. […] En droit commun, l'article L. 3261-3 du Code du travail réserve la prise en charge des frais de carburant aux salariés contraints d'utiliser leur véhicule personnel, notamment lorsque leur résidence habituelle ou leur lieu de travail se situe dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou par un service de transport organisé par l'employeur, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Multi protection sécurité à payer à M. [H] la somme de 3 000 euros ; […] sans s'expliquer sur les conditions d'application du droit commun relatif à la seule prise en charge par l'employeur des frais de carburant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 3261-3 et L 3261-4 ainsi que R 3261-15 du code du travail. […] alors que l'employeur avait pourtant fait valoir que M. [H] travaillait en sécurité pré-vol et donc en tenue civile, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 3121-3 du code du travail ;
[…] Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 mai 2016, la FGTA-FO, au visa des articles L. 2262-11 du Code du travail et L 2132-3 du Code du travail, demande au tribunal de : […] Il semble en effet que cette prime est versée uniquement aux salariés utilisant un véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail, conformément aux dispositions de l'article L. 3261-3 du code du travail. […]
[…] La société fait grief à l'arrêt de valider le chef de redressement n° 1 portant sur la prime de transport et de la condamner au paiement d'une certaine somme à titre de solde de majorations de retard, alors « que si en application de l'article L. 3261-3 du code du travail et de la circulaire DSS 2009/30 du 28 janvier 2009, […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction en vigueur et 4 de l'arrêté du 20 décembre 2002 et la circulaire DSS 2003-07 du 7 janvier 2003. » […] rejette la demande formée par l'URSSAF de Lorraine et la condamne à payer à la société [1] la somme de 3 000 euros ;
Toutes les actualités du BOSS Evolution du traitement social de la prise en charge par l'employeur des frais de carburant Le régime social de la « prime carburant » défini à l'article L. 3261-3 du code du travail, qui a fait précédemment l'objet d'un communiqué paru le 6 août 2026, est modifié, conformément aux annonces du Gouvernement du 22 septembre dernier, par les décrets n° 2026-973 et n° 2026-974 du 20 octobre 2026. […]
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