Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre VI : Avantages divers / Chapitre Ier : Frais de transport / Section 3 : Prise en charge des frais de transports personnels
Article L3261-3 du Code du travail
Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 82-684 1982-08-04 art. 2 alinéa 2, Loi n°82-684 du 4 août 1982 - art. 1 (AbD)
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 82 (V)
L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés :
1° Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du code des transports ;
2° Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
Le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celle prévue à l'article L. 3261-2.
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[…] La loi de finances rectificative (article 2) permet aux employeurs la possibilité de verser une prime transport exonérée à tous leurs salariés. La condition, liée à l'impossibilité de prendre les transports en commun, est ainsi supprimée. […] L. 3261-3 du code du travail) :
Lire la suite…[…] La loi apporte une modification à l'article L 3261-3 du code du travail, sont désormais aussi concernés les salariés : […]
Lire la suite…Décisions
[…] Or, d'une part, la prise en charge des frais de carburant engagés par le salarié pour ses déplacements en voiture entre sa résidence habituelle et son lieu de travail est pour l'employeur facultative en application des dispositions de l'article L 3261-3 du code du travail et d'autre part, la prise en charge de ces frais par la société INTER-A B ne résulte pas des stipulations sus-rappelées du contrat de travail.
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[…] L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié. […] L'article L3261-3 du code du travail prévoit que l'employeur a la faculté, et non l'obligation, de prendre en charge tout ou partie des frais de carburant engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail pour ceux des salariés pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
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3. Cour d'appel de Bourges, 20 septembre 2013, n° 12/01858
[…] Elle précise que la convention collective de la métallurgie de la Nièvre prévoit en son article 18 alinéa 2 une indemnité de panier de nuit pour les salariés travaillant en rythme de nuit de 21h00 à 5h00 et présents dans l'établissement de 23h00 à 2h00, ce qui n'est pas le cas les jours d'absence de ceux-ci. […] Elle ajoute qu'il en est de même pour la prime de transport en rappelant les dispositions de l'article L.3261-3 du code du travail. […]
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Documents parlementaires
Le présent projet de loi réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilités pour offrir à nos concitoyens, sur l'ensemble du territoire, des solutions de déplacement à la hauteur de leurs attentes et des enjeux d'aujourd'hui. La mobilité est au coeur des enjeux de notre société, elle est le premier facteur d'émancipation individuelle, de cohésion sociale et territoriale. Parce que la mobilité physique est celle qui rend possible toutes les autres (sociale, professionnelle...), elle doit être au coeur de la promesse républicaine. Pourtant, notre politique des mobilités n'est …
Lire la suite…Lors de son discours du 1 er juillet 2017 à Rennes, le Président de la République a démontré la nécessité de renouveler la politique de transports de notre pays, afin de mieux répondre aux besoins des populations, de tirer le meilleur parti de toutes les offres existantes ou émergentes, de résoudre les problèmes de financement et d'accélérer la transition écologique du secteur. Pour construire cette nouvelle politique, une grande concertation a été lancée le 19 septembre 2017 en présence du Premier ministre : les Assises nationales de la mobilité. Durant trois mois, celles-ci ont permis de …
Lire la suite…Cet amendement vise à rendre possible le cumul du forfait mobilités durable avec la prise en charge, par l'employeur, d'une partie des frais d'abonnement de ses salariés aux transports publics ainsi que de leurs frais de carburant. Il vise en cela à favoriser l'intermodalité entre les modes de transport, et à encourager les salariés éloignés de leur travail à rejoindre une gare en vélo ou en covoiturage avant de continuer leur trajet en transports en commun. Cet amendement permet également aux conducteurs, dans le cadre d'un covoiturage, de bénéficier du forfait mobilités durables. Il est …
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[…] L'employeur doit prendre en charge 50% du prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour l'intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (article L 3261-2 du code du travail). […] L 3261-3 c.trav)
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