Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'article L.1222-11 du code du travail, « En cas de circonstances exceptionnelles, […] ce qui n'implique pas pour le salarié de se trouver à son domicile ni de disposer d'un espace personnel pour préparer son repas. […] Cet objet découle des dispositions de l'article L.3262-1 du code du travail qui définit le ticket restaurant et de l'article R.3262-7 qui dispose que : « Un même salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier ». […] Les conditions d'utilisation des titres restaurant sont détaillés à l'article L.3262-3, alinéa 2, du code du travail selon lequel « Sous réserve des dispositions des articles L. 3262-4 et L. 3262-5, […]
Lire la suite…[…] -1 du code du travail selon lesquelles : « Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3262 -3. […] Les conditions d'utilisation des titres restaurant sont détaillés à l'article L.3262 -3, […] ou la profession de détaillant en fruits et légumes. » et par l'article R. 3262 […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3262-1 alors applicable du code du travail : « Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant / » ; […] Sous réserve des dispositions des articles L. 3262-4 et L. 3262-5, […] que l'article R. 3262-26 du même code dispose : « L'exercice de la profession de restaurateur exigé par les dispositions de l'article L. 3262-3 est vérifié par la Commission nationale des titres-restaurant mentionnée à la section 5 d'après les renseignements de notoriété dont elle dispose et au besoin par référence au numéro d'activité d'entreprise adopté par l'Institut national de la statistique et des études économiques (I. […] L. […]
[…] des titres-restaurants une somme de 2 800 euros en application des dispositions de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes des dispositions de l'article L. 3262 -3 du code du travail « Les comptes prévus à l'article L. 3262 -2 sont des comptes de dépôts de fonds intitulés " comptes de titres-restaurant/ Sous réserve des dispositions des articles L. 3262-4 et L. 3262 -5, […] Aux termes des dispositions de l'article R. 3262 -26 du code du travail […]
[…] le CSE DE LA SOCIÉTÉ DES SERVICES PÉTROLIERS SCHLUMBERGER et le SYNDICAT UNSA INDUSTRIE ET CONSTRUCTION sollicitent du Tribunal, au visa des articles L.1222-9, L.2132-3, L.3262-1, L.3262-3, R.3262-4, R.3262-7 du code du travail, 514, […] Décision du 30 mars 2021 1/4 social N° RG 20/09805 – N° Portalis 352J-W-B7E-CS6CD spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3262-3. […] alinéa 2, du code du travail selon lequel « Sous réserve des dispositions des articles L. 3262-4 et L. 3262-5, […]
À titre d'exemple, pour les titres-restaurant, payés pour moitié par les salariés, le code du travail et la commission nationale des titres restaurants imposent que leur utilisation est plafonnée à 19 euros par jour et limitée géographiquement. […] à savoir permettre aux salariés de se restaurer lorsque leur horaire de travail journalier comprend un repas, et ainsi que leur mise en place ne se substitue pas à des augmentations salariales, les articles L. 3262-4 et R. 3262-4 et suivants du code du travail sont venus encadrer les conditions d'utilisation des titres.
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