Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
pendant 7 jours
[…] — au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 1 000 euros […] Le principe de non substitution de l'intéressement à la rémunération prévu à l'article L .3312-4 du code du travail interdit le transfert entre un élément de salaire et une prime d'intéressement afin de garantir les droits des salariés en matière de rémunération. […] X-Y Z expose qu'il ne correspond à aucun de ceux énumérés à l'article L.3314 -5 du code du travail et que si les critères peuvent varier selon les unités de travail il ne […]
[…] L'article L. 3314-1 du code du travail précise que les modalités de calcul de l'intéressement peuvent varier selon les établissements et les unités de travail. L'article L. 3314-5 précise que les critères de répartition de l'intéressement peuvent varier selon les établissements et les unités de travail. […] Il résulte de ce qui précède que l'unité 2 n'est pas une unité de travail au sens des articles L. 3314-1 et -5 du code du travail mais correspond à une catégorie de salariés. Dès lors l'accord d'intéressement ne présente pas le caractère collectif exigé par l'article L. 3312-1 du code du travail et que les salariés concernés représentent 12 % des effectifs de l'entreprise, […]
[…] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 3312-1 du code du travail : « L'intéressement a pour objet d'associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise. / Il présente un caractère aléatoire et résulte d'une formule de calcul liée à ces résultats ou performances. / Il est facultatif. ». L'article L. 3314-1 du code du travail dispose que : « les modalités de calcul de l'intéressement peuvent varier selon les établissements et les unités de travail () ». Enfin, selon l'article L. 3314-5 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : « La répartition de l'intéressement entre les bénéficiaires peut être uniforme, […]
Pour rappel, la prime n'est pas garantie et n'est versée qu'en cas d'atteinte desdits objectifs ; > les modalités de calcul de l'intéressement et les critères de répartition de ses produits (dans le respect des articles L. 3314-1 à L. 3314-7 du code du travail). Il convient ici de définir le montant global de la prime retenue d'une part (pour rappel, le montant global maximal de la prime ne peut excéder 20 % de la masse salariale) mais aussi les critères d'attribution de la prime entre salariés.
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