Entrée en vigueur le 5 décembre 2008
Modifié par : LOI n°2008-1258 du 3 décembre 2008 - art. 11
Lorsqu'un accord unique est conclu au sein d'une unité économique et sociale en application de l'article L. 3322-2 pour les entreprises qui n'entrent pas dans un même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes au sens du deuxième alinéa de l'article L. 3344-1, la répartition des sommes est effectuée entre tous les salariés et, le cas échéant, les bénéficiaires visés au deuxième alinéa de l'article L. 3323-6 et au troisième alinéa de l'article L. 3324-2, employés dans les entreprises sur la base du total des réserves de participation constituées dans chaque entreprise.
1. Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 8 octobre 2009, n° 08/03364Confirmation
[…] N° 08/03364 […] Vu les dispositions de l'ancien article L 442-17 du Code du travail aujourd'hui codifié à l'article L3323-8, […] Vu les dispositions de l'ancien article L 442-4 du Code du travail aujourd'hui codifié aux articles L 3324-5 à L3324-8, […] demandent à la cour, au visa des articles L.3322-2 ( ancien L. 442-1), L. 3324-1 (ancien L.442-2), L.3323-5 (ancien L.442-12) et L.3322-5 (ancien L.442-16) du Code du travail de : […] * dire et juger que la date de disponibilité des montants dus est fixée à 5 ans à compter du 1 er juillet 2004, sauf cas de déblocage anticipé ( article R.3324-22 , ancien article R.442-17 du Code du travail),
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Au plan de la représentation des salariés le mandat prévu par l'article L. 621-4 du code de commerce n'est pas incompatible avec celui de représentant du comité d'entreprise prévu par l'article L. 661-10 de ce même code, non plus qu'avec un autre mandat de représentant des salariés exercé dans une autre entité juridique, fût-elle incluse dans une même UES (Chambre sociale 5 décembre 2012, pourvoi n°11-61183, […] d'un usage ou d'un engagement unilatéral de l'employeur (Chambre sociale 31 octobre 2012, pourvois n°11-15999 11-16000 11-16001 11-16002 11-16003, Legifrance) Textes Code du travail, articles L3322-2, L2322-4, L3324-8, L1235-10.
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