Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 20
Toutefois, les dispositifs d'augmentation du capital prévus aux articles L. 3332-18 et suivants ainsi que de majoration des sommes versées annuellement par une ou plusieurs entreprises prévus au deuxième alinéa de l'article L. 3332-11 ne peuvent s'appliquer qu'au sein d'un groupe d'entreprises incluses dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes en application des dispositions suivantes :
1° Article L. 345-2 du code des assurances pour les entreprises régies par ce code ;
2° Article L. 233-16 du code de commerce pour les entreprises régies par ce code ;
3° Article L. 511-36 du code monétaire et financier pour les établissements de crédit et les sociétés de financement ;
4° Dispositions du code de la mutualité pour les mutuelles ;
5° Article L. 931-34 du code de la sécurité sociale pour les institutions de prévoyance.
pendant 7 jours
En application de l'article L3332-9 du Code du travail, le règlement du PEE doit être déposé sur la plateforme TéléAccords [11]. […] Le dépôt est une condition des exonérations fiscales et sociales. […] Ce plafond est porté à 16% du montant annuel du PASS (soit 7 418,88 euros en 2024) en cas de versement unilatéral de l'employeur en vue de l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissements émis par l'entreprise ou une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes au sens du deuxième alinéa de l'article L3344-1 du Code du travail [16]. 5.3. […]
Lire la suite…L'article 10 de la loi 2023-1107 du 29-11-2023 sur le partage de la valeur a créé un plan de partage de la valorisation de l'entreprise (PPVE) pouvant être institué à titre facultatif, depuis le 1-7-2024, […] Ce dispositif permet de verser aux salariés une prime de partage de valorisation de l'entreprise lorsque la valeur de l'entreprise augmente sur une période de 3 ans, fixée par le plan, tout en bénéficiant d'un régime social et fiscal de faveur. […] L 3311-1, L 3344-1 et L 3344-2 ; Loi art. 10, […] doivent être déposés, de façon dématérialisée, par l'employeur sur la plate-forme TéléAccords dans les conditions prévues au II de l'article D 2231-2 du Code du travail (Décret 2024-644 art. 2, I), […]
Lire la suite…[…] Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 17 novembre 2016, la société BNP PARIBAS demande au tribunal, au visa des articles 1289 et suivants, 2224 du code civil et L.3322-1 et suivants du code du travail, de : […] L'article L.3342-1 du code précité détermine la catégorie des salariés bénéficiaires des dispositifs de participation et d'intéressement en indiquant que tous les salariés d'une entreprise compris dans le champ des accords d'intéressement et de participation ou des plans d'épargne salariale bénéficient de leurs dispositions. Toutefois, une condition d'ancienneté dans l'entreprise ou dans le groupe d'entreprises défini aux articles L.3344-1 et L.3344-2 peut être exigée. Elle ne peut excéder trois mois.
[…] – au visa des articles 331 et 68 du code de procédure civile, de l'article 329 du code de procédure civile, des articles L.2262-10, L.3322-1, L.3322-2 et L.3324-1 du code du travail et des articles 1116 et 1382 du code civil ; […] – avec les dispositions de l'article L.3344-1 alinéa 1 er du code du travail, suivant lesquelles « L'intéressement, la participation ou un plan d'épargne d'entreprise peut être mis en place au sein d'un groupe constitué par des entreprises juridiquement indépendantes, mais ayant établi entre elles des liens financiers et économiques. », ce qui est le cas d'une UES ;
[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 Mars 2021 par le Pole social du TJ de MEAUX RG n° 19/00545 […] Il rappelle ensuite la formule légale par application des dispositions de l'article L 3324-1 du code du travail qui indique les modalités de calcul de la réserve spéciale de participation par la formule : RSP = 1/2 (B- 5% C x S/VA. […] L'inspecteur du recouvrement a indiqué que l'accord d'entreprise fait application des dispositions de l'article L 3344 -1 du code du travail et a indiqué que la formule applicable était la formule légale.
Cadre légal et intérêt stratégique de l'actionnariat salarié via PEE Ce dispositif est encadré par une double réglementation : le Code de commerce, notamment ses articles L. 225-127 et suivants, et le Code du travail aux articles L. 3332-18 et suivants. […] Cette démarche peut devenir un puissant levier de fidélisation des talents et d'amélioration du climat social. […] L'article L. 3344-1 du Code du travail précise que seules sont concernées les entreprises incluses dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes, au sens de l'article L. 233-16 du Code de commerce. […]
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