Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 20
Toutefois, les dispositifs d'augmentation du capital prévus aux articles L. 3332-18 et suivants ainsi que de majoration des sommes versées annuellement par une ou plusieurs entreprises prévus au deuxième alinéa de l'article L. 3332-11 ne peuvent s'appliquer qu'au sein d'un groupe d'entreprises incluses dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes en application des dispositions suivantes :
1° Article L. 345-2 du code des assurances pour les entreprises régies par ce code ;
2° Article L. 233-16 du code de commerce pour les entreprises régies par ce code ;
3° Article L. 511-36 du code monétaire et financier pour les établissements de crédit et les sociétés de financement ;
4° Dispositions du code de la mutualité pour les mutuelles ;
5° Article L. 931-34 du code de la sécurité sociale pour les institutions de prévoyance.
pendant 7 jours
Le Ministère du travail précise qu'il s'agit des salariés de l'entreprise quelle que soit la nature de leur contrat de travail, mais aussi des anciens salariés ainsi que des autres bénéficiaires prévus à l'article L 3332-2 du Code du travail à savoir les chefs d'entreprise, les directeurs généraux, les gérants ou les membres du directoire, […] mentionnés à l'article L 3332-11 du Code du travail. […] Ces règles concernent les droits : – affectés à des comptes courants bloqués par application d'un accord au sein d'une Scop; – affectés à l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise liée au sens de l'article L 3344-1, alinéa 2 du Code du travail, […]
Lire la suite…En application de l'article L3332-9 du Code du travail, le règlement du PEE doit être déposé sur la plateforme TéléAccords [11]. […] Le dépôt est une condition des exonérations fiscales et sociales. […] Ce plafond est porté à 16% du montant annuel du PASS (soit 7 418,88 euros en 2024) en cas de versement unilatéral de l'employeur en vue de l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissements émis par l'entreprise ou une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes au sens du deuxième alinéa de l'article L3344-1 du Code du travail [16]. 5.3. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 17 novembre 2016, la société BNP PARIBAS demande au tribunal, au visa des articles 1289 et suivants, 2224 du code civil et L.3322-1 et suivants du code du travail, de : […] L'article L.3342-1 du code précité détermine la catégorie des salariés bénéficiaires des dispositifs de participation et d'intéressement en indiquant que tous les salariés d'une entreprise compris dans le champ des accords d'intéressement et de participation ou des plans d'épargne salariale bénéficient de leurs dispositions. Toutefois, une condition d'ancienneté dans l'entreprise ou dans le groupe d'entreprises défini aux articles L.3344-1 et L.3344-2 peut être exigée. Elle ne peut excéder trois mois.
[…] – au visa des articles 331 et 68 du code de procédure civile, de l'article 329 du code de procédure civile, des articles L.2262-10, L.3322-1, L.3322-2 et L.3324-1 du code du travail et des articles 1116 et 1382 du code civil ; […] – avec les dispositions de l'article L.3344-1 alinéa 1 er du code du travail, suivant lesquelles « L'intéressement, la participation ou un plan d'épargne d'entreprise peut être mis en place au sein d'un groupe constitué par des entreprises juridiquement indépendantes, mais ayant établi entre elles des liens financiers et économiques. », ce qui est le cas d'une UES ;
[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 Mars 2021 par le Pole social du TJ de MEAUX RG n° 19/00545 […] Il rappelle ensuite la formule légale par application des dispositions de l'article L 3324-1 du code du travail qui indique les modalités de calcul de la réserve spéciale de participation par la formule : RSP = 1/2 (B- 5% C x S/VA. […] L'inspecteur du recouvrement a indiqué que l'accord d'entreprise fait application des dispositions de l'article L 3344 -1 du code du travail et a indiqué que la formule applicable était la formule légale.
[…] du C. civ. […] par les sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié (SICAVAS) au sens de l'article L . 214-166 du CoMoFi. […] Sont également exonérées les acquisitions par un salarié d'un titre de capital émis par son entreprise ou par une entreprise du même groupe au sens de l'article L. 3344 -1 du code du travail (C. trav.) et de l'article L. 3344 -2 du C. trav. réalisées dans le cadre d'un plan d'épargne d'entreprise en application du septième alinéa de l'article L […]
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