Entrée en vigueur le 1 décembre 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2023-1107 du 29 novembre 2023 - art. 11
Le plan d'épargne d'entreprise peut être établi dans l'entreprise à l'initiative de celle-ci ou par un accord avec le personnel, conclu dans les conditions prévues à l'article L. 3322-6, notamment en vue de recevoir les versements effectués en application des titres Ier et II relatifs à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et de l'article 10 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise.
A compter du 1er décembre 2023, la prime peut être octroyée deux fois, au titre d'une même année civile, dans la limite globale du plafond d'exonération (3 000 ou 6 000 euros) et du nombre de versements (4 versements trimestriels) (L. n° 2022-1158, 16 août 2022, art. 1er, mod.). […] pour l'assujettissement au forfait social, aux sommes versées au titre de l'intéressement pour les entreprises qui en sont redevables, à savoir les entreprises de 250 salariés et plus, conformément à l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale. […] L. 3332-3, L. 3333-4 et L. 3334-6 mod. ; C. mon. fin, art. L. 224-2 mod.). […]
Lire la suite…Si l'entreprise a instauré un PEE, il doit être accessible à tous les employés, sans distinction aucune, comme indiqué dans les articles L3332-1 à L3332-2 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] GC/DV DOSSIER N 02/00780 ARRET N° 03/462 DU 07 MAI 2003 […] avocat au barreau de LYON LE MINISTÈRE PUBLIC appelant, ASSOCIATION FORCE OUVRIERE DES CONSOMMATEURS DE LASAVOIE « A.F.O.C. », sise Maison des Syndicats – 3-5 rue Ronde 73000 CHAMBERY Partie civile, intimée, représentée par Maître CALLOUD Jean-Paul, […] entre le 15.12.1998 et le 29.04.1999, à COURCHEVEL, infraction prévue par les articles L.362-3, L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.320, L.143-3 du Code du travail et réprimée par les articles L.362-3, L.362-4, L.362-5 du Code du travail, […] à COURCHEVEL, infraction prévue par les articles L.3352-3 1 , L.3332-3 AL.1, AL.2 du Code de la santé publique et réprimée par les articles L.3352-3,
[…] L'USBTP FO […], intervenant volontaire, représentée par M e Harry GLAUDE, déclare que : L'USBTP FO […] intervient dans le cadre de l'article L 122-3-16 du code du travail. […] Sur la prime de participation au plan d'épargne inter-entreprise : Attendu qu'aux termes de l'article L3332-3 du code du travail : « Le plan d'épargne d'entreprise peut être établi dans l'entreprise à l'initiative de celle-ci ou par un accord avec le personnel, notamment en vue de recevoir les versements effectués en application des titres premier et II relatifs à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Les salariés font grief à l'arrêt de dire que les heures supplémentaires conventionnelles et les heures complémentaires devaient être calculées selon la formule fixée par le protocole du 3 décembre 2009 et que les majorations pour ancienneté et le treizième mois ne devaient être intégrées dans l'assiette de calcul des heures supplémentaires que pour les seules heures supplémentaires au sens des articles Lp. 3213-15 et Lp. 3213-1 du code du travail de la Polynésie française et d'inviter les parties à calculer les sommes qui resteraient dues aux fins de leur liquidation, […] Que l'article Lp. 3332-3 du code du travail précise que ‘ Par dérogation à l'article Lp. 3332-2, […]