Article L3333-5 du Code du travail

Article L3333-4

Article L3333-6

Entrée en vigueur le 24 mai 2019

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 155 (V)

Lorsqu'il prévoit de recueillir les sommes issues de la participation, l'accord instituant le plan d'épargne interentreprises dispense les entreprises mentionnées aux articles L. 3323-6 et L. 3323-7 de conclure un accord de participation. Son règlement inclut alors les clauses prévues aux articles L. 3323-1 à L. 3323-3 et L. 3324-5.

Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par :	LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 155 (V)

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Commentaires • 2

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1. BIC - Intéressement et participation - Régimes facultatifs - Plan d'épargne interentreprises

BOFiP · 4 janvier 2013

Conformément aux dispositions des articles L 3333-1 à L 3333-8 du code du travail, les dispositions relatives au plan d'épargne d'entreprise sont applicables aux plans d'épargne interentreprises. B. […] Une réserve spéciale de participation sera calculée conformément aux dispositions des articles L 3324-1 et suivants du code du travail. […]

2. BIC - Intéressement et participation - Régimes facultatifs - Plan d'épargne interentreprises

BOFIP

Conformément aux dispositions des articles L 3333-1 à L 3333-8 du code du travail, les dispositions relatives au plan d'épargne d'entreprise sont applicables aux plans d'épargne interentreprises. […] si son règlement prévoit de recueillir les sommes issues de la participation, faire office d'accord de participation pour les entreprises de moins de cinquante salariés qui ne sont pas assujetties directement à la participation. […] Une réserve spéciale de participation sera calculée conformément aux dispositions des articles L 3324-1 et suivants du code du travail. […]

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Décision • 1

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1. Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-26.607, InéditCassation partielle

[…] la cour d'appel a violé les articles Lp 3211-1, Lp 3211-4 et Lp. 3333-5 du code du travail de Polynésie française, ensemble l'article L. 3171-4 du code du travail ; […] en effet, la loi Brachard est un texte à caractère social qui a modifié le code du travail métropolitain et l'article L. 7112-5 de ce code qui en est issu n'est pas applicable en Polynésie française en raison de son statut d'autonomie qui la rend compétente dans le domaine du droit du travail ; or les articles Lp. 7311-1 à Lp. 7311-4 du code du travail de la Polynésie française relatifs aux journalistes ne prévoient pas la clause de cession, ni celle de conscience ; […]

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Documents parlementaires • 169

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1. Etude d'impact, 19 juin 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 57, renuméroté article 155, modifie l'article L3333-5 Code du travail

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 19 juin 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 57, renuméroté article 155, modifie l'article L3333-5 Code du travail

Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…

3. Amendement 1489, 3 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 57, renuméroté article 155, modifie l'article L3333-5 Code du travail

Cet amendement propose une coordination juridique entre le droit existant et le droit proposé en matière de forfait social : il s'agit d'assurer que les SCOP de moins de 250 salariés puissent effectivement bénéficier de l'exonération de forfait social prévu par le projet de loi. Actuellement, l'ensemble des SCOP bénéficient d'un régime dérogatoire qui réduit ce forfait social à 8 % ; sans cette coordination, un flou juridique existerait, pour ces petites SCOP, sur le régime qui leur est applicable. Lire la suite…

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