Article L3323-3 du Code du travail
Article L3323-2Article L3323-4
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 155 (V)

Commentaires • 53

BOFiP · 10 août 2026

L. 3323-5, al. 2 et C. trav., art. L. 3324-10). Les entreprises peuvent également verser directement aux salariés les sommes leur revenant au titre de la participation lorsque celles-ci n'atteignent pas le montant prévu à l'article 2 de l'arrêté du 10 octobre 2001 fixant les conditions d'application de certaines dispositions relatives à l'intéressement, la participation et les plans d'épargne (C. trav., art. L. 3324-11). […]

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2. Epargne salariale : un déblocage exceptionnel jusqu'au 31 décembreAccès limité
Open Lefebvre Dalloz · 19 septembre 2022

3. Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement : avez-vous informé vos salariés ?
www.herald-avocats.com · 16 septembre 2022

Il importe de rappeler que la loi a limité la possibilité de déblocage anticipé en : – excluant de ce dispositif : * les droits issus de la participation ou de l'intéressement affectés à des fonds investis dans des entreprises solidaires(article L.3332-17 al. 1 du Code du travail), * les droits affectés à un plan d'épargne retraite d'entrepriseou interentreprises (Perco, Pereco, Pero, […] * ou (seulement pour la participation), placée dans un fonds que l'entreprise consacre à des investissements, en application de l'article L 3323-3 du Code du travail. […] Cet article autorise à titre dérogatoire pour les Scopl'affectation totale de la participation dans des comptes courants bloqués. […]

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Décisions • 26

[…] S'agissant des dispositions issues de l'article L. 137-16, invoquées par la société contrôlée au soutien de sa position, il est essentiel de rappeler qu'elles résultent de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, et disposent notamment, s'agissant de l'alinéa 3 de cet article : […] — en application des articles L. 135-2-1 sur le forfait social sur participation, et L. 137-16 du code de la sécurité sociale, le taux du forfait social est maintenu à 8 % pour les sommes affectées à la réserve spéciale de participation conformément aux modalités de l'article L. 3323-3 du code du travail, au sein des sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP), soumises à la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978,

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2. CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 13 novembre 2017, 15BX03002, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 3 °) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] de l'article L. 3323 -2 du code du travail : " L'accord de participation peut prévoir l'affectation des sommes constituant la réserve spéciale de participation : 1° A des comptes ouverts au nom des intéressés en application d'un plan d'épargne salariale remplissant les conditions fixées au titre III ; […] Les salariés ont sur l'entreprise un droit de créance égal au montant des sommes versées. / Ces dispositions […]

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3. Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 16 janvier 2019, n° 16/03816Infirmation partielle

[…] • au regard des articles L.3325-1 et L.3323-4 du code du travail, le calcul de la réserve est conforme et l'accord a bien été déposé le 14 novembre 2007 ; […] • la loi prévoit la possibilité de l'affectation à un compte courant bloqué ; que l'article L.3325-1 du code du […] appliquent les modes de gestion définis par le loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 (article 17) ; que deux formules d'emploi de la participation sont possibles ; qu'en application de l'article L.3323-3 du code du travail, un accord de participation ne peut prévoir l'affectation des sommes constituant la réserve spéciale de participation uniquement à un compte courant bloqué ;

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Documents parlementaires • 169

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Sur l'article 57, renuméroté article 155, modifie l'article L3323-3 Code du travail
Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…

Sur l'article 57, renuméroté article 155, modifie l'article L3323-3 Code du travail
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…

Sur l'article 57, renuméroté article 155, modifie l'article L3323-3 Code du travail
Cet amendement propose une coordination juridique entre le droit existant et le droit proposé en matière de forfait social : il s'agit d'assurer que les SCOP de moins de 250 salariés puissent effectivement bénéficier de l'exonération de forfait social prévu par le projet de loi. Actuellement, l'ensemble des SCOP bénéficient d'un régime dérogatoire qui réduit ce forfait social à 8 % ; sans cette coordination, un flou juridique existerait, pour ces petites SCOP, sur le régime qui leur est applicable. Lire la suite…
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