Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 155 (V)
Par dérogation à l'article L. 3323-2, les accords de participation conclus au sein des sociétés coopératives de production peuvent prévoir l'emploi de la totalité de la réserve spéciale de participation en parts sociales ou en comptes courants bloqués. Les mêmes accords peuvent stipuler que, en cas d'emploi de la réserve spéciale de participation en comptes courants bloqués, les associés qui sont employés dans l'entreprise sont en droit, nonobstant l'article L. 225-128 du code de commerce, d'affecter leur créance à la libération de parts sociales qui restent soumises à la même indisponibilité.
Il importe de rappeler que la loi a limité la possibilité de déblocage anticipé en : – excluant de ce dispositif : * les droits issus de la participation ou de l'intéressement affectés à des fonds investis dans des entreprises solidaires(article L.3332-17 al. 1 du Code du travail), * les droits affectés à un plan d'épargne retraite d'entrepriseou interentreprises (Perco, Pereco, Pero, […] * ou (seulement pour la participation), placée dans un fonds que l'entreprise consacre à des investissements, en application de l'article L 3323-3 du Code du travail. […] Cet article autorise à titre dérogatoire pour les Scopl'affectation totale de la participation dans des comptes courants bloqués. […]
Lire la suite…[…] > une lettre d'observations de l'Urssaf, du 03 octobre 2016, comportant 19 postes, et aboutissant à un rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale, assurance chômage et AGS de 36 706€, […] 3- en toute hypothèse, de: […] — en application des articles L. 135-2-1 sur le forfait social sur participation, et L. 137-16 du code de la sécurité sociale, le taux du forfait social est maintenu à 8 % pour les sommes affectées à la réserve spéciale de participation conformément aux modalités de l'article L. 3323-3 du code du travail, au sein des sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP), soumises à la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978,
[…] l'entreprise un droit de créance égal au montant des sommes versées. / Ces dispositions sont applicables aux accords conclus après le 1 er janvier 2007. / Tout accord de participation existant à la date de promulgation de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites doit être mis en conformité avec le présent article et l'article L. 3323-3 au plus tard le 1 er janvier 2013. « . Aux termes de l'article L . 3325-2 applicable aux faits du litige : » Les sommes affectées dans les conditions prévues à l'article L. 3323 […]
[…] En l'espèce, l'Urssaf a adressé, par courrier du 03 avril 2013, l'avis de passage prévu par l'article R.243-59 précité à l'appelante dont le siège social est situé à Saint Aignan Granlieu (44) en indiquant qu'elle avait adhéré à la convention générale de réciprocité portant délégation de compétences en matière de contrôle à tous les autres organismes du recouvrement et qu'à ce titre tous les établissements de l'entreprise étaient susceptibles d'être vérifiés. […] • au regard des articles L.3325-1 et L.3323-4 du code du travail, […] qu'en application de l'article L.3323-3 du code du travail, […] La lettre en réponse de l'Urssaf du 31 octobre 2013 (pièce n°3 de ses productions) est rédigée en ces
L. 3323-5, al. 2 et C. trav., art. L. 3324-10). Les entreprises peuvent également verser directement aux salariés les sommes leur revenant au titre de la participation lorsque celles-ci n'atteignent pas le montant prévu à l'article 2 de l'arrêté du 10 octobre 2001 fixant les conditions d'application de certaines dispositions relatives à l'intéressement, la participation et les plans d'épargne (C. trav., art. L. 3324-11). […]
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