Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 151
Les participants au plan d'épargne pour la retraite collectif bénéficient d'un choix entre au moins trois organismes de placement collectif mentionnés à l'article L. 3332-15, présentant différents profils d'investissement, sous réserve des restrictions prévues à l'article L. 3334-12.
Il leur est également proposé une allocation de l'épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers dans des conditions fixées par décret. A défaut de choix explicite du participant, ses versements dans le plan d'épargne pour la retraite collectif sont affectés selon cette allocation.
[…] L'article L.3334-1 du code du travail soumet le PERCO aux dispositions relatives au plan d'épargne d'entreprise, […] L'article L.3332-27 du code du travail, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, dispose que les sommes versées par l'entreprise sur un plan d'épargne d'entreprise dans les conditions posées par l'article L.3332-11 ne sont pas prises en considération pour l'application de la législation de la sécurité sociale, […] Le décret no2011-1449 du 7 novembre 2011 portant sur l'alimentation et la gestion du PERCO et l'information des bénéficiaires a créé l'article R.3334-1-2 qui dispose en son article 2 2o que, pour l'application du second alinéa de l'article L.3334-11, […]
[…] D'autre part, aux termes du II de l'article L. 621-9 du code des marchés financiers : " II. – L'Autorité des marchés financiers veille également au respect des obligations professionnelles auxquelles sont astreintes, en vertu des dispositions législatives et réglementaires, […] y compris au titre de leurs activités mentionnées à l'article L. 547-4 ; 11° Les personnes, […] 14° Les personnes morales administrant des institutions de retraite professionnelle collectives mentionnées au I de l'article 8 de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 ou des plans d'épargne pour la retraite collectifs mentionnés aux articles L. 3334-1 à L. 3334-9 et L. 3334-11 à L. 3334-16 du code du travail ; […]
[…] L'article L.3334-1 du code du travail soumet le PERCO aux dispositions relatives au plan d'épargne d'entreprise, […] L'article L.3332-27 du code du travail, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, dispose que les sommes versées par l'entreprise sur un plan d'épargne d'entreprise dans les conditions posées par l'article L.3332-11 ne sont pas prises en considération pour l'application de la législation de la sécurité sociale, […] Le décret no 2011-1449 du 7 novembre 2011 portant sur l'alimentation et la gestion du PERCO et l'information des bénéficiaires a créé l'article R.3334-1-2 qui dispose en son article 2 2o que, pour l'application du second alinéa de l'article L.3334-11, […]
L. 621-9, relatifs à des placements collectifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-1 ; […] les références : « aux 1° à 8° et 11° à 14° du II de l'article L. 621-9 » sont remplacées par les références : « aux 1° à 8° et 11° à 15° du II de l'article L. 621-9 » ; b) Aux a et b du III, […] 13° Les experts externes en évaluation mentionnés à l'article L. 214-24-15 ; 14° Les personnes morales administrant des institutions de retraite professionnelle collectives mentionnées au I de l'article 8 de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 ou des plans d'épargne pour la retraite collectifs mentionnés aux articles L. 3334-1 à L. 3334-9 et L. 3334-11 à L. 3334-16 du code du travail ; […]
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