Article 151 de la LOI n°2015-990 du 6 août 2015
Article 150Article 152
Entrée en vigueur le 8 août 2015

Commentaires • 2

1. Dossier documentaire de la décision n° 2016-587 QPC du 14 octobre 2016, Époux F. [Exonération de l’indemnité compensatrice de cessation de mandat d’un agent…
Conseil Constitutionnel · 13 octobre 2016

et l'évasion fiscales » ; 4 I bis-L'exonération prévue au I s'applique dans les mêmes conditions aux plus-values en report d'imposition sur le fondement du I ter de l'article 93 quater, du a du I de l'article 151 octies, des I et II de l'article 151 octies A et du I de l'article 151 octies B. […] VI. - L'option pour le bénéfice du régime défini au présent article est exclusive de celui des régimes prévus au I ter de l'article 93 quater et aux articles 151 octies et 151 octies A. a. […]

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2. Le point sur l'épargne salarialeAccès limité
leparticulier.lefigaro.fr · 10 novembre 2015
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Décision • 1

1. Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 23 mai 2019, n° 18/02597Infirmation

[…] INTIMÉ : Monsieur G-H Y né le […] à […] […] Représenté par M e Serge BILLET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON Affaire fixée en application des dispositions de l'article

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Document parlementaire • 0

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