Entrée en vigueur le 15 juin 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 3 (V)
Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article L. 3332-15, le plan d'épargne pour la retraite collectif ne peut pas prévoir l'acquisition de parts de fonds communs de placement régis par l'article L. 214-165 du code monétaire et financier, ni d'actions de sociétés d'investissement à capital variable régies par l'article L. 214-166 du même code, ni de titres de l'entreprise ou d'une société qui lui est liée au sens des articles L. 3344-1 et L. 3344-2.
Lorsque le plan prévoit l'acquisition de parts de fonds communs de placement régis par l'article L. 214-164 du code monétaire et financier, ceux-ci ne peuvent détenir plus de 10 % de titres non admis aux négociations sur un marché réglementé ou plus de 10 % de titres de l'entreprise qui a mis en place le plan ou de sociétés qui lui sont liées au sens des articles L. 3344-1 et L. 3344-2. Cette limitation ne s'applique pas aux parts et actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de placements collectifs relevant des paragraphes 1,2,3 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier éventuellement détenues par le fonds.
[…] sauf dans un nombre limitatif de situations énumérées à l'article R 3334-4 du code du travail. 10 Conformément à l 'article L 3334-1 du code du travail et à l'article R 3334-1 du code du travail, les dispositions relatives aux versements, à la composition, […] art L3334-10). […] En effet, le premier alinéa de l'article L 3334-12 du code du travail dispose que le règlement du Plan ne peut pas prévoir l'achat de parts de FCPE régis par l'article L 214-40 du code monétaire et financier (dont plus du tiers de l'actif est composé de titres émis par l'entreprise qui a mis en place le plan ou par les sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L 3332-15 du code du travail), […]
Lire la suite…« Le commissaire aux comptes est dispensé de la réalisation des diligences et rapports mentionnés aux articles L. 223-19, L. 223-27, L. 223-34, L. 223-42, […] L. 233-6, L. 233-13, L. 237-6 et L. 239-2. » ; 25° Après le même article L. 823-12-1, il est inséré un article L. 823-12-2 ainsi rédigé : « Art. […] « Un décret précise les conditions d'application du présent article, notamment la condition d'exemption prévue au 1°. » III. - Le second alinéa de l'article L. 3334-12 du code du travail est ainsi modifié : 1° A la première phrase, le taux : « 5 % » est remplacé, deux fois, […] 2 », est insérée la référence : « , 3 ». […] Article 161 I. - L'article L. 3334-5 du code du travail est abrogé. […]
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Conformément à l 'article L 3334-1 du code du travail et à l'article R 3334-1 du code du travail, les dispositions relatives aux versements, à la composition, […] sont assimilées à des versements des employeurs à un ou plusieurs de ces plans (code du travail, art L3334-10). […] En effet, le premier alinéa de l'article L 3334-12 du code du travail dispose que le règlement du Plan ne peut pas prévoir l'achat de parts de FCPE régis par l'article L 214-40 du code monétaire et financier (dont plus du tiers de l'actif est composé de titres émis par l'entreprise qui a mis en place le plan ou par les sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L 3332-15 du code du travail), […]
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