Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'article 10 de la loi renvoie «aux employeurs mentionnés à l'article L.3311-1 du code du travail ainsi qu'à leurs salariés ou à leurs agents». […] y compris les associations, les établissements publics à caractère industriel et commercial et les établissements publics administratifs lorsqu'ils emploient du personnel de droit privé. […] Le PPVE peut également être mis en place au sein d'un groupe constitué par des entreprises juridiquement indépendantes, mais ayant établi entre elles des liens financiers et économiques (article L.3344-1 du Code du travail) et au sein de groupes constitués par des sociétés régies par le statut de la coopération (article L.3344-2 du Code du travail). […]
Lire la suite…L'article 10 de la loi renvoie «aux employeurs mentionnés à l'article L.3311-1 du code du travail ainsi qu'à leurs salariés ou à leurs agents». […] y compris les associations, les établissements publics à caractère industriel et commercial et les établissements publics administratifs lorsqu'ils emploient du personnel de droit privé. […] Le PPVE peut également être mis en place au sein d'un groupe constitué par des entreprises juridiquement indépendantes, mais ayant établi entre elles des liens financiers et économiques (article L.3344-1 du Code du travail) et au sein de groupes constitués par des sociétés régies par le statut de la coopération (article L.3344-2 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] 2 mars 2015 […] Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 17 novembre 2016, la société BNP PARIBAS demande au tribunal, au visa des articles 1289 et suivants, 2224 du code civil et L.3322-1 et suivants du code du travail, de : […] L'article L.3342-1 du code précité détermine la catégorie des salariés bénéficiaires des dispositifs de participation et d'intéressement en indiquant que tous les salariés d'une entreprise compris dans le champ des accords d'intéressement et de participation ou des plans d'épargne salariale bénéficient de leurs dispositions. Toutefois, une condition d'ancienneté dans l'entreprise ou dans le groupe d'entreprises défini aux articles L.3344-1 et L.3344-2 peut être exigée. Elle ne peut excéder trois mois.
[…] [Localité 2] […] Par ailleurs, selon les dispositions de l'article L. 3342-1 du Code du travail, tous les salariés d'une entreprise compris dans le champ des accords d'intéressement et de participation ou des plans d'épargne salariale bénéficient de leurs dispositions.Toutefois, une condition d'ancienneté dans l'entreprise ou dans le groupe d'entreprises défini aux articles L. 3344-1 et L. 3344-2 peut être exigée.
[…] 02 Décembre 2014 […] Aux termes de ses écritures notifiées par la voie électronique le 26 septembre 2016, la société BNP Y demande au tribunal, au visa des articles 1289 et suivants, 2224 du code civil et L.3322-1 et suivants du code du travail, de : […] Toutefois, une condition d'ancienneté dans l'entreprise ou dans le groupe d'entreprises défini aux articles L3344-1 et L3344-2 peut être exigée. […] DIT que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2014;
L'article 10 de la loi 2023-1107 du 29-11-2023 sur le partage de la valeur a créé un plan de partage de la valorisation de l'entreprise (PPVE) pouvant être institué à titre facultatif, depuis le 1-7-2024, […] Ce dispositif permet de verser aux salariés une prime de partage de valorisation de l'entreprise lorsque la valeur de l'entreprise augmente sur une période de 3 ans, fixée par le plan, tout en bénéficiant d'un régime social et fiscal de faveur. […] L 3311-1, L 3344-1 et L 3344-2 ; Loi art. 10, […] doivent être déposés, de façon dématérialisée, par l'employeur sur la plate-forme TéléAccords dans les conditions prévues au II de l'article D 2231-2 du Code du travail (Décret 2024-644 art. 2, I), […]
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