Infirmation 7 février 2023
Rejet 19 décembre 2024
Commentaire • 1
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 19 déc. 2024, n° 23-14.439 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-14.439 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Besançon, 7 février 2023, N° 21/00408 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 23 décembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:C211122 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : | société Clb c/ société Axa France IARD |
Texte intégral
CIV. 2
FD
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 19 décembre 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme ISOLA, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 11122 F
Pourvoi n° V 23-14.439
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 DÉCEMBRE 2024
La société Clb, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 23-14.439 contre l’arrêt rendu le 7 février 2023 par la cour d’appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l’opposant à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Clb, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, et l’avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l’audience publique du 13 novembre 2024 où étaient présents Mme Isola, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, M. Martin, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Clb aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille vingt-quatre.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hôtel ·
- Radiation ·
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Restitution ·
- Certification ·
- Ordonnance ·
- Observation ·
- Attaque ·
- Titre
- Nouvelle-calédonie ·
- Prestation familiale ·
- Prévoyance ·
- Travailleur ·
- Accident du travail ·
- Compensation ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Établissement
- Heures supplémentaires ·
- Salarié ·
- Repos compensateur ·
- Syndicat ·
- Temps de travail ·
- Compteur ·
- Agent de maîtrise ·
- Horaire ·
- Magasin ·
- Entrepôt
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Détention ·
- Blanchiment ·
- Saisie pénale ·
- Liberté ·
- Comptes bancaires ·
- Infraction ·
- Ordonnance du juge ·
- Valeur ·
- Appel ·
- Procédure pénale
- Transferts des droits des porteurs à l'État étranger ·
- Défaut de déclaration des titres par un actionnaire ·
- Transfert des droits des porteurs à l'État étranger ·
- Obligations de la société envers les associes ·
- Application par les tribunaux français ·
- Interprétation par les juges du fond ·
- Application de la loi étrangère ·
- Obligations envers les associes ·
- Loi nationale de la société ·
- Pouvoir des juges du fond ·
- Appréciation souveraine ·
- Contrats et obligations ·
- Législation nouvelle ·
- 1) conflits de lois ·
- 2) conflits de lois ·
- ) conflits de lois ·
- Lois et règlements ·
- Société en général ·
- Valeurs étrangères ·
- Valeurs mobilieres ·
- Société étrangère ·
- Conflits de lois ·
- Loi neerlandaise ·
- Fait du prince ·
- Interprétation ·
- Loi applicable ·
- Force majeure ·
- Impossibilite ·
- Loi étrangère ·
- Royal dutch*] ·
- Exonération ·
- [* pays-bas ·
- Exécution ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Pays-bas ·
- L'etat ·
- Actionnaire ·
- Déchéance ·
- Finances ·
- Contrat de société ·
- État ·
- Sanctions pénales
- Assurance maladie ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Rejet ·
- Audience
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Casino ·
- Succursale ·
- Distribution ·
- Rémunération ·
- Sociétés ·
- Rappel de salaire ·
- Commerce de détail ·
- Pourvoi ·
- Congés payés ·
- Congé
- Sécurité sociale ·
- Doyen ·
- Commune ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Procédure civile
- Prix supérieur au cours du marché intérieur ·
- Communauté économique européenne ·
- 4) réglementation économique ·
- 5) conventions diplomatiques ·
- 6) conventions diplomatiques ·
- Exportation sans déclaration ·
- Importation sans déclaration ·
- ) conventions diplomatiques ·
- Pouvoirs et devoirs du juge ·
- ) réglementation économique ·
- Application dans l'espace ·
- Application dans le temps ·
- Réglementation économique ·
- Contributions indirectes ·
- Éléments de la procédure ·
- Préjudice pour le trésor ·
- Contributions directes ·
- Marchandises prohibées ·
- Fausses déclarations ·
- Majoration de valeur ·
- Lois et règlements ·
- Non rétroactivité ·
- Titre irrégulier ·
- Valeur en douane ·
- Territorialité ·
- Rétroactivité ·
- Législation ·
- 1) douanes ·
- 2) douanes ·
- 3) douanes ·
- Évaluation ·
- Réglements ·
- Règlements ·
- ) douanes ·
- Nécessité ·
- Prix ·
- Réglementation des changes ·
- Déclaration en douane ·
- Facture ·
- Vendeur ·
- Infraction ·
- Paye ·
- Importation ·
- Fraudes
Sur les mêmes thèmes • 3
- Salarié ·
- Valeur ·
- Classification ·
- Travail ·
- Diplôme ·
- Service ·
- Égalité de traitement ·
- Prime ·
- Gratification ·
- Employé
- Exclusion de demande d'honoraires ·
- Aide juridictionnelle partielle ·
- Renvoi en formation collégiale ·
- Pouvoirs et devoirs du juge ·
- Opposition des parties ·
- Applications diverses ·
- Fonction compatible ·
- Magistrat honoraire ·
- Tenue des débats ·
- Aide juridique ·
- Contestation ·
- Attribution ·
- Honoraires ·
- Exception ·
- Procédure ·
- Aide juridictionnelle ·
- Retrait ·
- Client ·
- Avocat ·
- Recours ·
- Contribution ·
- Bâtonnier ·
- Demande d'aide
- Obligation de restituer le véhicule en État de marché ·
- Nécessité d'une nouvelle réparation ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Réparation d'un véhicule ·
- Organe défaillant ·
- Absence de faute ·
- Automobile ·
- Garagiste ·
- Intervention ·
- Réparation ·
- Tribunal d'instance ·
- Tracteur ·
- Usure ·
- Pièces ·
- Remise en état ·
- Défaillance ·
- Changement ·
- Marches
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.