Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'aux travailleurs.
Elles sont également applicables :
1° Aux établissements mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 4111-1 ;
2° Aux mines et carrières ainsi qu'à leurs dépendances ;
3° Aux entreprises de transports dont le personnel est régi par un statut.
[…] les établissements publics administratifs et les collectivités territoriales, des structures dont il est fait état dans l'article D. 332-14 du code de l'éducation nationale, et qui ne sont pas soumises aux dispositions du code du travail. […] les associations, les administrations, les établissements publics ou les collectivités territoriales, aux conditions prévues par le code du travail Les conditions prévues par l'article L. 4153-1 du code du travail, […] ne pouvant présenter des risques pour leur santé ou leur sécurité. » - autrement dit dans les entreprises familiales ; - les articles L. 4111-1 et L. 4151-1 du code du travail limitent la possibilité d'accueillir
Lire la suite…Elle est obligatoire pour tous les élèves des classes de troisième, en application des dispositions de l'article D.332-14 du code de l'éducation. […] Elle se déroule dans les entreprises, les associations, les administrations, les établissements publics ou les collectivités territoriales, aux conditions prévues par le code du travail Les conditions prévues par l'article L. 4153-1 du code du travail, […] ne pouvant présenter des risques pour leur santé ou leur sécurité. » - autrement dit dans les entreprises familiales ; - les articles L. 4111-1 et L. 4151-1 du code du travail limitent la possibilité d'accueillir
Lire la suite…[…] 1) Demandes […] Sur la demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité Selon les dispositions des articles L4151-1 et L.4121-2 du Code du travail, l'employeur a la possibilité de s'exonérer de sa responsabilité en matière de harcèlement moral à la condition de démontrer qu'il a pris l'ensemble des mesures de prévention nécessaires. […]
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 19 octobre 2016 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Gard a rejeté sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle ; […] — il y a un contexte psychologique généré par sa prise de poste en 2003 et les difficultés qui en ont découlé sans que l'administration ait pris les mesures nécessaires en violation de l'article L. 4151-1 du code du travail.
[…] — les Hospices civils de Lyon ont méconnu la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 88, les articles L.121-1, L.121-8 et L.134-1 à 134-12 du code général de la fonction publique, le décret n° 2023-845 du 30 août 2023, la directive européenne n° 2019-/1152, l'accord du 13 octobre 2016 relatif à l'aménagement du temps de travail et les articles L.4151-1 à L.4121-4 du code du travail.
Ce stage est possible actuellement soit dans le cadre d'une entreprise familiale, ou dans le cadre des administrations, des établissements publics administratifs et des collectivités territoriales, en vertu des articles L. 4111-1 et L. 4151-1 du code du travail. […]
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