Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Dans ce cas, un avertissement dont les caractéristiques sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'agriculture est placé à proximité de l'équipement de travail faisant l'objet de la démonstration, pendant toute la durée de celle-ci.
[…] [Localité 3] […] 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; […] En vertu des articles L. 4321-3, R.4321-4 et R. 4323-95 du code du travail, l'employeur est tenu de mettre à la disposition des travailleurs des équipements de protection individuelles en les fournissant gratuitement.
[…] [Adresse 3] […] Au visa des article L 452-1 du code de la sécurité sociale, et L4121-1 à L4121-4 et R 4321-1 à 4321-3 du code du travail, le requérant soutient que la société [1] a commis une faute inexcusable.
[…] — le ministre a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions des articles R.4321-27, R.4321-29, L.4321-4 du code de la santé publique ; elle devait se voir délivrer l'autorisation d'exercer la profession de masseur-kinésithérapeute sans qu'il soit nécessaire de compléter sa formation ; […] Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article L. 4321-4 du code du travail : « L'autorité compétente peut, […] sans posséder le diplôme prévu à l'article L. 4321-3, […] / 3° Ou d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat, membre ou partie, […] Sur les conclusions aux fins d'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :