Article L4522-2 du Code du travail
Article L4522-1Article L4523-1
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Commentaires • 2

1. Les formations obligatoires à la sécuritéAccès limité
www.legisocial.fr · 30 juin 2022

2. Les formations obligatoires à la sécuritéAccès limité
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Décisions • 6

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 janvier 2009, n° 06/11123Confirmation

[…] Y E a saisi le Tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches du Rhône aux fins de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur, la société XXX aux droits de laquelle vient la société COMASUD ainsi que celle de X B chef d'établissement à la suite de l'accident de travail dont il a été victime le 02 juin 2001. […] Qu'il apparaît en outre une insuffisance manifeste de la formation au sens prescrit par l'article L 231-3-1 (L 4141-2 et 3 L 4522-2), R 233-13-19 et R 231-35 (R4141-11) du Code du travail

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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 janvier 2014, 12-83.082, InéditRejet

[…] La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 novembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. […] L. 4142-1, L. 4141-3, L. 4154-2, L. 4154-4, L. 4111-6, L. 4142-4, L. 4522-2 et L. 4741-2 du code du travail, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 janvier 2009, n° 06/11123Confirmation

[…] Y E a saisi le Tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches du Rhône aux fins de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur, la société XXX aux droits de laquelle vient la société COMASUD ainsi que celle de X B chef d'établissement à la suite de l'accident de travail dont il a été victime le 02 juin 2001. […] Qu'il apparaît en outre une insuffisance manifeste de la formation au sens prescrit par l'article L 231-3-1 (L 4141-2 et 3 L 4522-2), R 233-13-19 et R 231-35 (R4141-11) du Code du travail

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Document parlementaire • 0

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