Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Cette formation est dispensée sans préjudice de celles prévues par les articles L. 4141-2 et L. 4142-1. Ses modalités de mise en oeuvre, son contenu et les conditions de son renouvellement peuvent être précisés par convention ou accord collectif de branche ou par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement.
[…] Y E a saisi le Tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches du Rhône aux fins de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur, la société XXX aux droits de laquelle vient la société COMASUD ainsi que celle de X B chef d'établissement à la suite de l'accident de travail dont il a été victime le 02 juin 2001. […] Qu'il apparaît en outre une insuffisance manifeste de la formation au sens prescrit par l'article L 231-3-1 (L 4141-2 et 3 L 4522-2), R 233-13-19 et R 231-35 (R4141-11) du Code du travail
[…] La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 novembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. […] L. 4142-1, L. 4141-3, L. 4154-2, L. 4154-4, L. 4111-6, L. 4142-4, L. 4522-2 et L. 4741-2 du code du travail, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] Y E a saisi le Tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches du Rhône aux fins de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur, la société XXX aux droits de laquelle vient la société COMASUD ainsi que celle de X B chef d'établissement à la suite de l'accident de travail dont il a été victime le 02 juin 2001. […] Qu'il apparaît en outre une insuffisance manifeste de la formation au sens prescrit par l'article L 231-3-1 (L 4141-2 et 3 L 4522-2), R 233-13-19 et R 231-35 (R4141-11) du Code du travail