Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le Code du travail impose à l'employeur une obligation de formation à la sécurité dont le non-respect peut caractériser la faute inexcusable en cas d'accident. L'obligation de formation à la sécurité : le cadre légal L'article L. 4141-2 du Code du travail impose à l'employeur d'organiser une formation pratique et appropriée à la sécurité au bénéfice des travailleurs qu'il embauche, […] des salariés temporaires, et à la demande du médecin du travail pour les salariés qui reprennent le travail après un arrêt de plus de 21 jours. […] L'article L. 4142-2 du Code du travail prévoit un renforcement de la formation pour ces salariés exposés à des risques particuliers. […]
Lire la suite…[…] 1/ Sur le capital représentatif de la majoration de rente pouvant être mis à la charge de la société MANPOWER […] L'article L. 4154-2 du code du travail prévoit que les salariés temporaires affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité bénéficient d'une formation renforcée à la sécurité ainsi que d'un accueil et d'une information adaptés dans l'entreprise dans laquelle ils sont employés. Comme il est dit à l'article L. 4142-1 du même code, la formation doit être pratique et appropriée.
[…] Mais attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger […] L 452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les article L. 4142-1 et suivants du Code du travail (anciennement L. 230-2), l'article 1147 du Code civil et le tableau n° 30 des maladies professionnelles.
[…] L'article L 1222-1 du Code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. […] L'article L 4142-1 du même Code précise qu'en fonction des risques constatés, des actions particulières de formation à la sécurité sont conduites dans certains établissements.