Non-lieu à statuer 26 janvier 2022
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 - ch. 11, 26 janv. 2022, n° 20/03082 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 20/03082 |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Paris, 7 février 2020, N° F18/08613 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Sur les parties
| Président : | Laurence DELARBRE, président |
|---|---|
| Avocat(s) : | |
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 11
N° RG 20/03082 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CB2XG
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 11 Avril 2020
Date de saisine : 11 Juin 2020
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F18/08613 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS le 07 Février 2020
Appelante :
Madame Marianna MENDZA, représentée par Me Olivier BONGRAND, avocat au barreau de PARIS, toque : K0136 – N° du dossier MENDZA
Intimée :
Société LEBARA FRANCE LIMITED, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2063856
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(n° , 2 pages)
Nous, Laurence DELARBRE, Magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mathilde SARRON, Greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 769 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel par message RPVA en date du 13 janvier 2022 ;
Attendu que l’intimée a accepté le désistement et qu’elle s’est désistée à son tour par message RPVA en date du 24 janvier 2022 ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
Paris, le 26 janvier 2022
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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