Article L2315-36 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1

Une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du comité social et économique dans :
1° Les entreprises d'au moins trois cent salariés ;
2° Les établissements distincts d'au moins trois cent salariés ;
3° Les établissements mentionnés aux articles L. 4521-1 et suivants.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
6 textes citent l'article

Commentaires19


1CSSCT dans une entreprise classée SEVESO de moins de 50 salariés
CMS · 8 février 2024

[…] Il résulte de l'article L.2315-36 du Code du travail qu'une CSSCT est nécessairement mise en place dans les établissements mentionnés aux articles L.4521-1 et suivants du Code du travail. […] […]

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2CSSCT dans une entreprise classée SEVESO de moins de 50 salariés : des règles inadaptées
CMS Bureau Francis Lefebvre · 8 février 2024

[…] Il résulte de l'article L.2315-36 du Code du travail qu'une CSSCT est nécessairement mise en place dans les établissements mentionnés aux articles L.4521-1 et suivants du Code du travail. […] […]

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Décisions11


1Tribunal de grande instance d'Évry, 15 octobre 2018, n° 18/05636

[…] Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité., du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance qui sont inséré'« sont insérées dans le sous-paragraphe 1 »ordre public" du paragraphe relatif au CSSCT, avec les dispositions L. 2315-36 et L. 2315-37 prévoyant les cas où elle doit être créée, et d'autres disposition comportant certaines modalité de fonctionnement ainsi que le droit à la formation de ses membres.

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2CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 5 mars 2021, 20MA04734, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 2315-36 du code du travail : « Une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du comité social et économique dans : / 1° Les entreprises d'au moins trois cent salariés (…) ». […]

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3Tribunal de grande instance d'Évry, 15 octobre 2018, n° 18/05636

[…] Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité., du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance qui sont inséré'« sont insérées dans le sous-paragraphe 1 »ordre public" du paragraphe relatif au CSSCT, avec les dispositions L. 2315-36 et L. 2315-37 prévoyant les cas où elle doit être créée, et d'autres disposition comportant certaines modalité de fonctionnement ainsi que le droit à la formation de ses membres.

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