Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6, 221-8, 221-10, 222-19, 222-20, 222-24, 222-46, R. 625-2 du code pénal, L. 4531-1, L. 4531-2, L. 4741-2, L. 4741-1, L. 4731-9 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] L'article L4531-1 du code du travail dispose que: […] Aux termes de l'article L 4531-2 du même Code dispose qu'un transfert de compétence du maître d'ouvrage ne peut se faire que dans des cas précis, […] Il résulte de la combinaison des articles L. 422-4, L. 242-7 du code de la sécurité sociale ainsi que des articles 1. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que c'est l'employeur qui prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés. […] arrêts de la Cour d'appel d'Amiens du 14/02/2020 SA MAITRISE D'ART c/ CARSAT Bourgogne Franche Comté, […] Il convient en premier lieu de rappeler qu'il résulte notamment des articles 4531-1 et suivants du code du travail que si le maître de l'ouvrage, […]
[…] Elles estiment que les dispositions des articles L. 4531-1 et L. 4531-2 du code du travail ne sont pas applicables à la société Eiffage, qui n'était pas maître d'oeuvre du chantier mais seulement entreprise générale. […] Selon l'article L. 4531-1 du code du travail, « Afin d'assurer la sécurité et de protéger la santé des personnes qui interviennent sur un chantier de bâtiment ou de génie civil, le maître d'ouvrage, le maître d'oeuvre et le coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé mentionné à l'article L. 4532-4 mettent en oeuvre, pendant la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet et pendant la réalisation de l'ouvrage, les principes généraux de prévention énoncés aux 1° à 3° et 5° à 8° de l'article L. 4121-2.