Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations / Titre III : Bâtiment et génie civil / Chapitre Ier : Principes de prévention
Article L4531-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ces principes sont pris en compte notamment lors des choix architecturaux et techniques ainsi que dans l'organisation des opérations de chantier, en vue :
1° De permettre la planification de l'exécution des différents travaux ou phases de travail se déroulant simultanément ou successivement ;
2° De prévoir la durée de ces phases ;
3° De faciliter les interventions ultérieures sur l'ouvrage.
Commentaires • 21
[…] « VIII.-Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. » IX. […] Un pouvoir de police à bâtir solidement au cas par cas sur la base de circonstances locales réellement spécifiques, justifiant de mesures proportionnellement spécifique Le maire (et parfois le président de l'EPCI à fiscalité propre dans certains domaines sauf re-transfert de la compétence aux maires… voir les articles L. 5211-9-1 et L. 5211-9-2 du CGCT…) dispose certes aussi d'un pouvoir de police générale. […] NB : idem pour les chantiers via l'obligation de sécurité de l'article L. 4531-1 du Code du travail. XI.E.5. L'homicide ou les blessures par imprudence… une infraction plus dangereuse qu'il n'y paraît et la loi du 11 mai 2020 n'y changera pas grand chose.
Lire la suite…Décisions • 86
[…] — dire et juger que l'accident du travail dont a été victime monsieur X V en date du 4 mars 2005 est dû à une faute inexcusable prouvée de son employeur comme le prévoit l'article L. 452 -1 du code de la sécurité sociale […] Attendu que la société SPAICIL demande à la cour par conclusions écrites, déposées le 9 avril 2013, visées par le greffier le 9 avril 2013 et soutenues oralement, au visa des articles L451-1 du code de la sécurité sociale et L4531-1 du code du travail, de :
Lire la suite…- Mineur·
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[…] T R I B U N A L […] Par ailleurs, il ressort de la pièce 3 que la société QUALICONSULT SECURITE est intervenue au titre de la mission prévue aux articles L4531-1 et suivants du Code du travail relative à la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs, ce qui est sans lien avec les désordres allégués en l'état de la procédure. Sa demande de mise hors de cause doit également être accueillie. […] ☎ : 01 45 28 41 63
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 27 janvier 2016, n° 1404619
[…] 24-01 […] 2- Considérant que, par une délibération du 20 juin 2014, le département d'Indre-et-Loire a adopté un nouveau règlement de voirie dont l'article 82 « détection présence d'amiante et teneur en HAP » prévoit que : « Certains enrobés mis en œuvre antérieurement (principalement entre 1970 et 1995 dans le cas de l'amiante) peuvent contenir des constituants (à une teneur d'environ 1%) aujourd'hui interdits, […] R.4412-97 du code du travail), maître d'ouvrage, propriétaire ou gestionnaire de l'infrastructure dans le cadre de son évaluation des risques dès la phase conception (art. L.4121-3 et L.4531-1 du code du travail). […]
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L.4531-1 et suiv. du Code du travail) et en présence d'un coordonnateur SPS, la question de la responsabilité éventuelle du maître d'ouvrage se pose non seulement en cas de non-respect des dispositions légales et réglementaires, mais également sur l'étendue de ces obligations mises en oeuvre au travers du contrat (marché) conclu entre ledit maître d'ouvrage et le CSPS. […] L'absence de contrôle de l'effectivité de la transmission aux entreprises par le CSPS du plan général de coordination (PGC) aux entreprises n'engage donc pas sa responsabilité pénale au sens de l'article 222-20 du Code pénal (violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement entrainant une ITT inférieure à 3 mois)
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