Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ces principes sont pris en compte notamment lors des choix architecturaux et techniques ainsi que dans l'organisation des opérations de chantier, en vue :
1° De permettre la planification de l'exécution des différents travaux ou phases de travail se déroulant simultanément ou successivement ;
2° De prévoir la durée de ces phases ;
3° De faciliter les interventions ultérieures sur l'ouvrage.
L.4531-1 et suiv. du Code du travail) et en présence d'un coordonnateur SPS, […] 16 mars 2021), si les missions du CSPS sont exercées sous la responsabilité du maître d'ouvrage, celui-ci n'est pas soumis à une obligation particulière de sécurité ou de prudence. […] L'absence de contrôle de l'effectivité de la transmission aux entreprises par le CSPS du plan général de coordination (PGC) aux entreprises n'engage donc pas sa responsabilité pénale au sens de l'article 222-20 du Code pénal (violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement entrainant une ITT inférieure à 3 mois) En l'espèce, […]
Lire la suite…[…] maître de l'ouvrage, ne respecte pas les dispositions des articles R. 4223-58 et R. 4223-59 du code du travail pris en application des dispositions de l'article L. 4531-1 du même code, relatives à la prévention des risques sur les travaux temporaires en hauteur, ce qui justifie, […] 1. […] de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Basse-Normandie a estimé que les travaux en cours sur le premier étage du bâtiment exposaient les travailleurs à une situation de danger grave et imminent en l'absence de dispositifs de protection contre les chutes de hauteur conformes aux articles L. 4731-1 et R. 4731-1 du code du travail ; que l'inspecteur du travail a demandé, […]
[…] en date du 01 août 2012 […] Par conclusions fondées sur les articles 145 du code de procédure civile, L.4532-2 et Y et suivants du code du travail, et la circulaire DRT n°96-5 du 10 avril 1996, la société C FRANCE et M. […] B ne conteste pas que le coordonnateur n'a pas la qualité de constructeur au sens de l'article 1792-1 du code civil, le rôle du coordonnateur, tel qu'il ressort des fondements textuels visés par les intimés, étant de veiller, […] Enfin, si B énonce au visa de l'article L.4531-1 du Code du travail que le coordonnateur SPS doit faciliter les interventions ultérieures sur l'ouvrage, pour son exploitation et son entretien, […]
[…] 39-03-01-02-01 C […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4531-1 du code du travail « Afin d'assurer la sécurité et de protéger la santé des personnes qui interviennent sur un chantier de bâtiment ou de génie civil, le maître d'ouvrage, le maître d'œuvre et le coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé mentionné à l'article L. 4532-4 mettent en œuvre, pendant la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet et pendant la réalisation de l'ouvrage, les principes généraux de prévention énoncés aux 1° à 3° et 5° à 8° de l'article L. 4121-2. » ; […]
[…] afin de préserver la santé et la sécurité de leurs collaborateurs, les sociétés dont les salariés exercent des missions de maîtrise d'ouvrage ou de maîtrise d'œuvre sur les chantiers : prennent les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés : article L.4121-1 du code du travail ; […] de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail (article L.4122-1 du code du travail). […] En effet, l'article L.4531-1 du Code du travail dispose que « afin d'assurer la sécurité et de protéger la santé des personnes qui interviennent sur un chantier de bâtiment ou de génie civil, […]
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