Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations / Titre III : Bâtiment et génie civil / Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil / Section 2 : Mission de coordination et coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé
Article L4532-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 10
Décisions • 107
[…] Considérant que pour voir condamner la compagnie B à les indemniser de leurs préjudices, la société Saf Hélicoptère et Z invoquent sur le fondement de l'article 1147 du code civil, le manquement de la société TDF à l'obligation qu'elle tenait de l'article L. 4532-2 du code du travail de désigner un coordonnateur de prévention de la sécurité et d'adopter un plan de prévention des risques de sécurité ;
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[…] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] 1/ Alors, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 4532-2 du code du travail, une coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs est organisée pour tout chantier de bâtiment où sont appelés à intervenir plusieurs travailleurs indépendants ou entreprises afin de prévenir les risques résultant de leurs interventions simultanées ou successives ; qu'il incombe au maître d'oeuvre, même non chargé d'une mission de surveillance du chantier, […]
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 7 mars 2019, n° 16/06348
[…] Selon les dispositions de l'article L.4532-2 du code du travail 'une coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs est organisée pour tout chantier de bâtiment ou de génie civil où sont appelés à intervenir plusieurs travailleurs indépendants ou entreprises, entreprises sous-traitantes incluses, afin de prévenir les risques résultant de leurs interventions simultanées ou successives et de prévoir, lorsqu'elle s'impose, l'utilisation des moyens communs tels que les infrastructures, les moyens logistiques et les protections collectives'.
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cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903263">article L4532-2 du Code du travail) […] Le coordonnateur de sécurité doit accessoirement prévenir les risques dans le cadre des opérations d'entretien futures (interventions ultérieures), par l'établissement d'un dossier d'intervention ultérieure de l'ouvrage (Article L. 4532-16 du Code du travail)
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