Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Pourtant, une telle mise à disposition constitue une obligation prévue par le code du travail[1]. En cas de difficulté, l'entreprise doit au moins assurer l'accès des salariés à des locaux situés à proximité d'un chantier. L'entreprise a estimé qu'il lui était impossible, vu sa petite taille, de répondre aux obligations du code du travail en matière de locaux d'hygiène et de restauration. […] Le tribunal administratif d'Orléans a donc validé les amendes infligées. [1] Articles R. 4228-1 à R. 4228-18 du code du travail. [2] Article R. 4534-137 du code du travail. [3] Article L. 4532-2 du code du travail. Décisions du tribunal administratif : Jugement n° 2204620 du 2 octobre 2025 Jugement n° 2303680 du 2 octobre 2025
Lire la suite…[…] président SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP L. […] 02 du CCAP stipulait que M. et Mme A..., désignés sous la dénomination « le maître de l'ouvrage », et l'entreprise dont le marché a été accepté par le maître de l'ouvrage « approuvent toutes les clauses du présent cahier en apposant leur paraphe au bas de chaque page, en apposant leur tampon et signature en dernière page », ce qui incluait l'article 29, « sécurité et protection de la santé », […] dès lors que cette législation, depuis codifiée aux articles L. 4532-2 et suivants du code du travail, n'imposait ce coordonnateur que lorsque plusieurs entreprises étaient appelées à intervenir sur le chantier, […]
Lire la suite…[…] la SA Prezioso, la SARL Acogec et le Centre d'études techniques de l'équipement (CETE) Nord-Picardie à lui payer, d'une part, la somme de 2 983 135,95 euros hors taxes (HT) en réparation des désordres de corrosion apparus sur les platines des bracons des viaducs de Quehen, […] 40 euros HT au titre des frais d'expertise, enfin, la somme cumulée de 40 211,80 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - l'intervention d'un coordinateur SPS est obligatoire, en application de l'article L. 4532-2 du code du travail en cas de multiplicité d'intervenants, et doit être indemnisée à hauteur de 65 000 euros HT ;
[…] 02 juillet 2014 […] CHAMBRE SOCIALE 2 […] Après échec de la tentative d'accord amiable effectuée le 28 juin 2011 en application des dispositions de l'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale, M. X B a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy le 8 octobre 2012 d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. […] Attendu que M. X B soutient que la société Prestige Construction a commis une autre faute dès lors qu'elle a manqué à son obligation de sécurité de résultat en omettant de mettre en place un plan particulier simplifié et qu'elle a ainsi méconnu les dispositions des articles L. 4532-2, L. 4532-4, L. 4532-6, L. 4532-7, R. 4532-56, R. 4532-75 et R. 4532-76 du code du travail ;
[…] Par conclusions fondées sur les articles 145 du code de procédure civile, L.4532-2 et Y et suivants du code du travail, et la circulaire DRT n°96-5 du 10 avril 1996, la société C FRANCE et M. G Z ont sollicité': […] Quant à la mention de la note n°2 rédigée par l'expert judiciaire à propos de l'avis négatif émis par l'inspection du travail sur le concept d'approvisionnement du silo à bois, elle vise plutôt une mission de conception. […] Enfin, si B énonce au visa de l'article L.4531-1 du Code du travail que le coordonnateur SPS doit faciliter les interventions ultérieures sur l'ouvrage, pour son exploitation et son entretien, elle produit aux débats le dossier des interventions ultérieures (DIU) rédigé par M. Z ce qui atteste de la réalisation de sa mission.
En tant qu'employeurs, afin de préserver la santé et la sécurité de leurs collaborateurs, les sociétés dont les salariés exercent des missions de maîtrise d'ouvrage ou de maîtrise d'œuvre sur les chantiers : prennent les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés : article L.4121-1 du code du travail ; donnent les instructions appropriées aux travailleurs, […] pendant la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet et pendant la réalisation de l'ouvrage, les principes généraux de prévention énoncés aux 1° à 3° et 5° à 8° de l'article L. 4121-2. […] L.4532-2 du code du travail) Aussi, […]
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