Règlement (CE) 3224/94 du 21 décembre 1994 établissant des mesures transitoires pour la mise en oeuvre de l' accordAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 1994 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 décembre 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 décembre 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 3224/94 de la Commission, du 21 décembre 1994, établissant des mesures transitoires pour la mise en oeuvre de l' accord-cadre sur les bananes conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l' Uruguay |
Décisions • 3
—
[…] 26 Le 21 décembre 1994, la Commission a adopté le règlement (CE) n_ 3224/94 établissant des mesures transitoires pour la mise en oeuvre de l'accord-cadre sur les bananes conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay (JO L 337, p. 72).
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[…] 24 Le 21 décembre 1994, la Commission a adopté le règlement (CE) n_ 3224/94 établissant des mesures transitoires pour la mise en oeuvre de l'accord-cadre sur les bananes conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay (JO L 337, p. 72).
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[…] ayant pour objet une demande d'annulation du règlement (CE) n_ 3224/94 de la Commission, du 21 décembre 1994, établissant des mesures transitoires pour la mise en oeuvre de l'accord-cadre sur les bananes conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay (JO L 337, p. 72),
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1), et notamment son article 20,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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- Tribunal administratif de Paris, 23 février 2024, n° 2404295
- OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT (MONTREUIL, 488777160)
- Tribunal de grande instance de Le Mans, 11 septembre 2018, n° 16/03873
- Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 22 octobre 2014, n° 13/03492
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- DPLE
- TUCOENERGIE
- Tribunal Judiciaire de Lille, Juge libertes & detention, 8 novembre 2024, n° 24/02395
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- Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 12 mars 2019, n° 17/07718
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- Article 25 - Règlement 178/2002
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 28 janvier 1983, 80-93.511, Publié au bulletin
- Règlement (UE) 321/2010 du 19 avril 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
- DEMOBOX & MOBISTYLES (LES SABLES D'OLONNE, 822404356)
- Article 11 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- OVISER (NANTERRE, 889697132)
- PWC SOCIETE D'AVOCATS
- SEIM LAQUAGE (DIEPPE, 732750062)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 21 mars 2019, n° 16/07491
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1ère chambre, 11 octobre 2024, n° 2200565
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 janvier 1995, 93-14.623, Inédit