Doctrine Logo

Article R622-13 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 15 février 2009

Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 24

Le greffier avise le cocontractant de la décision du juge-commissaire accordant à l'administrateur la prolongation prévue au 1° du III de l'article L. 622-13.


Le juge-commissaire constate, sur la demande de tout intéressé, la résiliation de plein droit des contrats dans les cas prévus au III de l'article L. 622-13 et à l'article L. 622-14, ainsi que la date de cette résiliation.

La demande de résiliation présentée par l'administrateur en application du IV de l'article L. 622-13 est formée par requête adressée ou déposée au greffe. Le greffier convoque le débiteur et le cocontractant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et avise l'administrateur de la date de l'audience.

ComparerComparer les versions
Entrée en vigueur le 15 février 2009
2 textes citent l'article

Commentaires


1Le constat du juge-commissaire obligatoire de la résiliation de plein droit d’un contrat en cours
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

[…] La Cour de cassation fonde sa décision sur les dispositions des articles L.622-13 III, 2° et R.622-13 du Code de commerce. […] […]

 Lire la suite…

2La résiliation de plein droit du contrat doit être constatée par le juge-commissaire
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

Dans son arrêt en date du 4 juillet 2018, au visa des articles L.622-13, III, 2° et R.622-13 du code de commerce, la Cour de cassation confirme la décision d'appel en retenant que : « lorsque ne sont pas payées à échéance, au cours de la période d'observation, des sommes en vertu d'un contrat dont la continuation a été décidée, et à défaut d'accord du cocontractant pour poursuivre les relations contractuelles, la résiliation de plein droit de ce contrat doit, à la demande […]

 Lire la suite…

3L’option exercée par l’administrateur judiciaire aux fins de continuation du contrat de franchise
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

[…] En quatrième lieu, l'alinéa 3 de l'article L. 622-13 du code de commerce de dispose : « à défaut de paiement dans les conditions définies à l'alinéa précédent et d'accord du cocontractant pour poursuivre les relations contractuelles, le contrat est résilié de plein droit ». La constatation de la résiliation de plein de droit relève de la compétence exclusive du juge-commissaire, par application de l'article R. 622-13 précité.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 5 novembre 2013, n° 2013F00063

[…] QUE selon Ordonnance du Juge-Commissaire de la procédure de Redressement Judiciaire de la Société B C SERVICES en date du 03 Janvier 2013, la résiliation du contrat de transport avec CHRONOPOST a été autorisée en application des Articles L.622-13, R.622-13 du Code de Commerce ;

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Service·
  • Contrats de transport·
  • Ville·
  • Frais administratifs·
  • Désistement d'instance·
  • Commerce·
  • Redressement judiciaire·
  • Procédure·
  • Procédure civile

2Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 3 juin 2010, n° 2010-01025

[…] Disons que, dans le cadre des dispositions des articles R621-21 et R622-13 du Code de Commerce, applicables à la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles R631-16 et R631-20 du Code de Commerce dudit décret, la présente ordonnance sera déposée au Greffe du Tribunal, notifiée par les soins du Greffe à :

 Lire la suite…
  • Redressement judiciaire·
  • Code de commerce·
  • Administrateur judiciaire·
  • Juge-commissaire·
  • Contrats·
  • Tribunaux de commerce·
  • Procédure·
  • Mandataire judiciaire·
  • Délai·
  • Mandataire

3Tribunal de commerce de Nantes, 22 mai 2013, n° 2013006737

[…] Vu la requête ci-dessus et les motifs y exposés, Vu l'absence de fonds disponibles et de perspectives de cession, Vu les dispositions des articles L.622-13, L.641-11-1, L.641-12, R.622-13 et R.641-21 du Code de commerce, Vu l'accord donné par Monsieur A B et Monsieur Olivier BITON Cogérants, Autorisons la notification, par les soins du Mandataire Liquidateur et par lettre recommandée AR, de la résiliation amiable du bail commercial au bailleur,

 Lire la suite…
  • Juge-commissaire·
  • Liquidation judiciaire·
  • Résiliation·
  • Bailleur·
  • Notification·
  • Bail commercial·
  • Code de commerce·
  • Tribunaux de commerce·
  • Crédit·
  • Mandataire
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.