Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 11
[…] Vu les articles L. 4612-8 du code du travail et 700 du code de procédure civile ; […] Aux Motifs Qu'il résulte des articles L. 4612-1 à L. 4612-15, R. 4612-1 à R. 4612-2 du code du travail que les CHSCT ont pour mission générale de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés, y compris les travailleurs temporaires, ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail ; […] D'où il résulte que la cour d'appel qui ne constatait aucun abus de la part du Chsct ne pouvait le condamner au paiement des frais irrépétibles au profit de France Télécom sans violer les articles L. 4612-1, L. 4612-8 et L. 4614-13 du code du travail.
[…] 15. […] Aux termes de l'article R. 512-24 du code de l'environnement, alors en vigueur : « Lorsqu'il existe un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans l'établissement où est située l'installation, ce comité est consulté dans les conditions fixées par les articles L. 4612-15, R. 4523-2, R. 4523-3, R. 4612-4 et R. 4612-5 du code du travail ». Selon l'article L. 4612-15 du code du travail alors en vigueur : « Dans les établissements comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement (), […]
[…] Aux termes de l'article R. 512-24 du code de l'environnement, […] de sécurité et des conditions de travail dans l'établissement où est située l'installation, ce comité est consulté dans les conditions fixées par les articles L. 4612-15, R. 4523-2, R. 4523-3, R. 4612-4 et R. 4612-5 du code du travail ». Selon l'article L. 4612-15 du code du travail alors en vigueur : « Dans les établissements comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement (…), […] Il résulte de l'instruction que les valeurs limites d'émission du NH3 et du HCl sont fixées par l'arrêté en litige à respectivement à 15 mg/Nm³ et à 30 mg/Nm³. […]
À ce titre, il doit être consulté par l'employeur dans différentes situations prévues aux articles L. 4612-8-1 à L. 4612-15 du code du travail, en particulier avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. […] Pour l'exercice de ses missions, l'article L. 4614-12 du code du travail permet en effet au CHSCT de « faire appel à un expert agréé : « 1° Lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; […] Christophe Sirugue précité, p. 476. 15 Soc. 15 mai 2013, préc. 7 devant le juge judiciaire, […]
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