Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 31
Lorsque l'expert a été désigné sur le fondement de l'article L. 4614-12-1, toute contestation relative à l'expertise avant transmission de la demande de validation ou d'homologation prévue à l'article L. 1233-57-4 est adressée à l'autorité administrative, qui se prononce dans un délai de cinq jours. Cette décision peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 1235-7-1.
Dans les autres cas, l'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût prévisionnel de l'expertise tel qu'il ressort, le cas échéant, du devis, l'étendue ou le délai de l'expertise saisit le juge judiciaire dans un délai de quinze jours à compter de la délibération du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de l'instance de coordination mentionnée à l'article L. 4616-1. Le juge statue, en la forme des référés, en premier et dernier ressort, dans les dix jours suivant sa saisine. Cette saisine suspend l'exécution de la décision du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de l'instance de coordination mentionnée à l'article L. 4616-1, ainsi que les délais dans lesquels ils sont consultés en application de l'article L. 4612-8, jusqu'à la notification du jugement. Lorsque le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou l'instance de coordination mentionnée au même article L. 4616-1 ainsi que le comité d'entreprise sont consultés sur un même projet, cette saisine suspend également, jusqu'à la notification du jugement, les délais dans lesquels le comité d'entreprise est consulté en application de l'article L. 2323-3.
Les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur. Toutefois, en cas d'annulation définitive par le juge de la décision du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de l'instance de coordination, les sommes perçues par l'expert sont remboursées par ce dernier à l'employeur. Le comité d'entreprise peut, à tout moment, décider de les prendre en charge dans les conditions prévues à l'article L. 2325-41-1.
L'employeur ne peut s'opposer à l'entrée de l'expert dans l'établissement. Il lui fournit les informations nécessaires à l'exercice de sa mission.
L'expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion définies à l'article L. 4614-9.
Source En application des articles L. 2133-1 et L. 2133-2 du code du travail les unions de syndicats sont composées d'au moins deux syndicats. […] Elles font connaître le nom et le siège social des syndicats qui la composent. […] Source Selon l'article L. 4614-12 du code du travail applicable en la cause, le CHSCT : – peut faire appel à un expert agréé ; – lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement. Aux termes de l'article L. 4614-13 du code du travail applicable en la cause, l'employeur ne peut s'opposer à l'entrée de l'expert dans l'établissement. […]
Lire la suite…Tout d'abord, la Haute juridiction judiciaire rappelle qu'aux termes de l'article L. 4614-13 du code du travail, alors applicable, les frais de procédure résultant de la contestation par l'employeur de la désignation par le CHSCT d'un expert, du coût, de l'étendue ou du délai de l'expertise sont à la charge de l'employeur dès lors qu'aucun abus du CHSCT n'est établi. Cet article ne s'applique qu'aux litiges opposant l'employeur au CHSCT.
Lire la suite…[…] Audience publique du 13 février 2019 […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Attendu que le montant accordé au titre de l'article L. 4614-13 du code du travail est erroné ;
[…] DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT) DE L'UO ESCALE PSL ET SIÈGE EGT ont décidé de recourir à un expert agréé par le Ministère du travail en application des articles L.4614-12 et L.4614-13 du code du travail, […] assigné le CHSCT DE L'UO ESCALE PSL ET SIÈGE EGT au visa des articles L.4614-12 ainsi que R.4614-19 et R.4614-20 du code du travail du code du travail devant le Président du tribunal de grande instance de Paris statuant en la forme des référés, […] « Lorsque l'expert a été désigné sur le fondement de l'article L. 4614-12-1, toute contestation relative à l'expertise avant transmission de la demande de validation ou d'homologation prévue à l'article L. 1233-57-4 est adressée à l'autorité administrative, […]
[…] Madame L M […] d'annuler la délibération du CHSCT X région Sud-Est du 9 décembre 2016 ayant décidé de recourir à une expertise en vertu de l'article L4614-12 1° du code du travail en raison de risques graves constatés; […] Attendu que la société X Y fait valoir qu'aucun risque grave justifiant le recours à l'expertise prévue par l'article L4614-13 du code du travail n'est en l'espèce caractérisé; […] Attendu que la société X Y évoque les moyens mis en oeuvre pour prévenir les risques psycho-sociaux et la lettre signée par 13 salariés du site de Nice manifestant leur désaccord avec la CGT et contestant tout danger et tout management agressif;
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