Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est créé par : LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 18 (V)
L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions prises par l'administration au titre de l'article L. 1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-4.
Ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux.
Le recours est présenté dans un délai de deux mois par l'employeur à compter de la notification de la décision de validation ou d'homologation, et par les organisations syndicales et les salariés à compter de la date à laquelle cette décision a été portée à leur connaissance conformément à l'article L. 1233-57-4.
Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois. Si, à l'issue de ce délai, il ne s'est pas prononcé ou en cas d'appel, le litige est porté devant la cour administrative d'appel, qui statue dans un délai de trois mois. Si, à l'issue de ce délai, elle ne s'est pas prononcée ou en cas de pourvoi en cassation, le litige est porté devant le Conseil d'Etat.
Le livre V du code de justice administrative est applicable.
L. 1235-7-1). 2. […] Les deux voies d'élaboration du PSE Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, un projet de licenciement économique d'au moins 10 salariés sur 30 jours impose la consultation du CSE, qui porte notamment sur les mesures du PSE (C. trav. art. L. 1233-28 et L. 1233-30). […]
Lire la suite…L'article L.1233-61 du Code du travail prévoit que l'employeur établit et met en oeuvre ce plan pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. […] Cela suppose que l'employeur lui remette les informations nécessaires sur le projet de réorganisation, ses motifs, ses conséquences sur l'emploi, les catégories professionnelles concernées, le calendrier, les mesures sociales et les possibilités de reclassement. […] L'article L.1235-7-1 du Code du travail organise la contestation de la décision administrative relative au PSE devant le tribunal administratif. […]
Lire la suite…[…] se prévalant, à titre infiniment subsidiaire, du barème établi par les dispositions des articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail. […] 2° la pondération et le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements mentionnés à l'article L. 1233-5 ; […] Il ne résulte pas des dispositions de l'accord du 24 mars 1970, particulièrement en ses articles 19 et 20, dont l'appréciation incombe au juge administratif en application des dispositions de l'article L. 1235-7-1 du code du travail qu'elles mettent une quelconque obligation, à charge de l'employeur, au stade de l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi, comme l'a jugé le Conseil d'État dans sa décision du 13 avril 2018.
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2014, M. E…, […] en tant que de besoin, de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] qu'il ne lui appartient pas d'exercer son pouvoir d'appréciation sur ce point, qui ne peut faire l'objet d'un litige distinct de celui institué à l'article L. 1235-7-1 du code du travail ; que sa décision n'est conditionnée par celle du directeur régional des entreprises, […] une fois délivrée, ne fait pas obstacle à la nullité du licenciement dans les cas prévus à l'article L. 1235-10 du code du travail ou, dans l'hypothèse d'une entreprise en redressement ou liquidation judiciaires, […]
[…] Nous vous informons enfin que, conformément à l'article L.1235-7 du Code du travail, toute contestation de la régularité ou de la validité de votre licenciement se prescrit par douze mois à compter de la notification de celui-ci. […] Vu l'ordonnance de clôture rendue le 7 septembre 2020. […] En application des dispositions de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 (ou le document unilatéral élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4), le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, […]
Cette solution est fondée sur la combinaison de l'article L. 1233-24-1 et des articles L. 2232-30, L. 2232-31 et L. 2232-33 du Code du travail, ce dernier prévoyant que les négociations prévues par le Code du travail au niveau de l'entreprise peuvent être engagées et conclues au niveau du groupe dans les mêmes conditions, […] l'appréciation du motif économique relevant du seul juge du licenciement. […] Reste ouverte la question du juge devant lequel un tel manquement pourra être invoqué, compte tenu du bloc de compétence prévu par l'article L. 1235-7-1 du Code du travail. […]
Lire la suite…