[…] - les décisions du 29 septembre 2023 et du 21 novembre 2023 sont entachées d'erreur de droit dès lors qu'elles ne pouvaient être fondées sur les articles L. 4721-4 à L. 4721-7 ainsi que sur les articles R. 4721-4 et R. 4721-5 du code du travail, en l'absence d'exposition des conducteurs-receveurs à un danger grave et imminent au sein de la société ; […] Par un courrier du 24 décembre 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] de l'emploi, du travail et des solidarité d'Ile-de-France du 21 novembre 2023 prise sur recours préalable obligatoire (article L. 4723-1 du code du travail).