Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 2
La décision d'arrêt temporaire de travaux ou d'activité de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 prise en application du présent chapitre ne peut entraîner ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés concernés.
[…] Autorisé par ordonnance du Président de ce Tribunal du 27 octobre 2011, Monsieur X Y, Inspecteur du Travail de la 3ème section d'inspection du Travail de l'Unité Territoriale de l'Eure par intérim, a fait assigner par acte d'huissier du 27 Octobre 2011 la S.A.S AD PARICABLE, prise en la personne de son représentant légal Monsieur Z AA, devant le juge des référés de céans afin d'obtenir notamment au visa des articles L.4732-1, L.4731-5, L.4732-3 et L.4741-13 du Code du Travail : […] -5-
[…] dûment autorisée par ordonnance en date du 27 février 2026, a assigné en référé à heure indiquée la SAS, [2] devant le président du tribunal judiciaire d'Evry, au visa des articles L.4221-1, L.4321-1, L.4321-2, R.4224-3, […] R.4322-1 et 2, R.4324-1 et 2, R.4412-11, et R.4541-5 du code du travail, pour voir : […] — Rappeler à l'employeur que les décisions du juge des référés ne peuvent entrainer, conformément aux articles L.4731-5, L.4732-3 et L.4741-13 du code du travail, ni rupture, ni suspension du contrat de travail, […] — Vérification de la conformité des installations électriques après mise en conformité conformément aux dispositions de l‘article R.4226-16 du code du travail,