Article L4822-1 du Code du travail
Article L4821-1
Article L4822-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

NOTA


Conformément au IV de l’article 19 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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Sur l'article 21, renuméroté article 31, modifie l'article L4822-1 Code du travail
L'article 20 met en œuvre la réforme de la gouvernance des services de prévention et de santé au travail. Il prévoit que l'assemblée générale approuve les statuts, le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du service, et le barème des cotisations pour les services obligatoires et la grille tarifaire des services complémentaires. Il réforme les procédures de désignation des administrateurs, comme prévu par l'accord national interprofessionnel. L'article 21 ouvre la possibilité de recourir à des médecins praticiens correspondants, disposant d'une formation en médecine du travail, pour … Lire la suite…

Sur l'article 21, renuméroté article 31, modifie l'article L4822-1 Code du travail
L'objectif de cet amendement est de préciser que le médecin praticien correspondant ne peut contribuer au suivi médical en santé au travail d'un travailleur s'il en est le médecin traitant. Lire la suite…

Sur l'article 14 bis, renuméroté article 19, modifie l'article L4822-1 Code du travail
Dans le cadre du renforcement de la prévention de la désinsertion professionnelle, le présent amendement vise à améliorer le partage d'informations entre les organismes de l'assurance maladie et les services de prévention et de santé au travail (SPST), en particulier pour identifier les assurés en arrêt de travail qui présentent un risque d'éloignement de l'emploi et qui pourraient faire l'objet, de ce fait, d'un accompagnement par le SPST, complémentaire à celui de l'assurance maladie. A cette fin, le présent amendement prévoit, sous réserve de l'accord du travailleur, la transmission … Lire la suite…
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