Entrée en vigueur le 31 mars 2022
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L315-4
II.-A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L4622-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L4622-8-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L4822-1
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977Art. 9
IV.-Les I à III entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Pour assurer l'ensemble de leurs missions, les services de prévention et de santé au travail interentreprises peuvent, par convention, recourir aux compétences des services de prévention et de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-4 du présent code. Article L4622-8-1 NOTA : Conformément au IV de l'article 19 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. […] Article L4622-9 NOTA : Conformément au I de l'article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. […]
Lire la suite…Article L315-1 NOTA : Conformément au VII de l'article 49 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. […] En cas de suspension du service des indemnités mentionnées à l'article L. 321-1, la caisse en informe l'employeur. […] -Le non-respect par tout pharmacien, distributeur ou prestataire des obligations prévues au II peut donner lieu à un recouvrement de l'indu selon la procédure prévue à l'article L. 133-4. Article L315-4 NOTA : Conformément au IV de l'article 19 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Lire la suite…[…] Création LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 – art. 19 (VD) […] Conformément au IV de l'article 19 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
[…] En application de l'article 19 de loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, le projet de décret prévoit que la transmission des données à caractère personnel s'effectuera sous réserve de l'accord de la personne concernée, recueilli par le service du contrôle médical.
Article L4622-1 NOTA : Conformément au I de l'article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. […] Se reporter aux conditions d'application prévues par le II de l'article susmentionné. […] Article L4622-2-1 NOTA : Conformément au IV de l'article 19 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. […] Par dérogation aux deuxième et troisième alinéas du présent article, dans le cas des dépenses effectuées pour les journalistes rémunérés à la pige relevant de l'article L. 7111-3, […]
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