Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par : LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 19 (VD)
Dans le cadre de sa mission de prévention de la désinsertion professionnelle, le service de prévention et de santé au travail informe le service du contrôle médical mentionné à l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, les organismes locaux et régionaux d'assurance maladie et le service social mentionné au 4° de l'article L. 215-1 du même code, selon des modalités définies par décret, lorsqu'il accompagne des travailleurs qui ont fait l'objet de la transmission d'informations mentionnée à l'article L. 315-4 dudit code. Sous réserve de l'accord du travailleur, il leur transmet des informations relatives au poste et aux conditions de travail de l'intéressé.
Un nouvel article L. 4121-3-1 introduit par la loi du 2 août 2021 définit légalement le contenu du DUERP et ses modalités de mises à jour, de conservation et de mise à disposition. En application de l'article L. 4121-3 du Code du travail, […] et au plus tard le 1er janvier 2023 ; L'article 19, portant création de l'article L.315 du code de la sécurité sociale et de l'article […] L. 4622-2-1 du code du travail et modification des articles L. 4622-8-1 et L. 4822-1 du code du travail sur le service de prévention de santé au travail et les organismes de prévoyance, entre en vigueur le 1er janvier 2024 ; Le nouvel article L. 4624-8-2 sur l'échange, le partage, […]
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Un nouvel article L. 4121-3-1 introduit par la loi du 2 août 2021 définit légalement le contenu du DUERP et ses modalités de mises à jour, de conservation et de mise à disposition. En application de l'article L. 4121-3 du Code du travail, […] et au plus tard le 1er janvier 2023 ; L'article 19, portant création de l'article L.315 du code de la sécurité sociale et de l'article […] L. 4622-2-1 du code du travail et modification des articles L. 4622-8-1 et L. 4822-1 du code du travail sur le service de prévention de santé au travail et les organismes de prévoyance, entre en vigueur le 1er janvier 2024 ; Le nouvel article L. 4624-8-2 sur l'échange, le partage, […]
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