Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ces accords peuvent étendre le bénéfice de ces actions aux salariés dont l'entreprise envisage le reclassement externe, à condition que ce reclassement soit expressément accepté par le salarié et intervienne par contrat à durée indéterminée ou dans les conditions prévues pour l'emploi des salariés du secteur public ou des collectivités territoriales.
: « L. 242-26, L. 242-27 » sont remplacées par les références : « L. 820-6, L. 820-7 » ; 3° Au dernier alinéa, les mots : « de l'article L. 242-25 » sont remplacés par les mots : « du 1° de l'article L. 820-4 » et les mots : « de l'article L. 242-28 » sont remplacés par les mots : « du 2° du même article L. 820-4 ». […] Dans les matières définies à l'article L. 2221-1 du code du travail, CCI France négocie et signe les conventions et accords collectifs applicables aux personnels des chambres de commerce et d'industrie. CCI France peut négocier dans les matières relevant des conventions et accords d'entreprises et par dérogation, […] L. 2253-1, L. 4625-2, L. 5121-4 et L. 6321-10 du même code. […]
Lire la suite…[…] ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de CAEN en date du 04 Mars 2019 – RG n° 18/00005 […] Par jugement en date du 4 mars 2019, le conseil de prud'hommes de Caen a : […] M me X se prévaut des dispositions plus spécifiques des articles L. 5121-4 et D. 5121-4 du code du travail en vigueur pour les entreprises de plus de 300 salariés à son obligation d'adaptation à l'emploi ainsi que l'obligation plus générale de l'article L. 1222- 1 du même code salarié pour reprocher à l'employeur un manquement à son obligation d'adaptation à l'emploi.
[…] Sur le poste n°4 : « Forfait social – retraite supplémentaire' […] Aux termes de l'article L. 5121-6 du code du travail, dans sa version applicable sur la période de contrôle, « le contrat de génération est applicable aux employeurs de droit privé ainsi qu'aux établissements publics à caractère industriel et commercial mentionné à l'article L. 5121-9 ». L'article L.5121-9 du même code prévoit que les entreprises employant au moins trois cents salariés ou qui appartiennent à un groupe au sens de l'article L. 2331-1 du code du travail employant au moins trois cents (…) sont soumis à une pénalité dans les conditions prévues à l'article L.5121-4, […]
Article L711-15 CCI France est l'établissement public, placé à la tête du réseau défini à l'article L. 710-1, seul établissement du réseau habilité à représenter auprès de l'Etat et de l'Union européenne ainsi qu'au plan international les intérêts nationaux de l'industrie, du commerce et des services. […] Dans les conditions prévues à l'article L. 712-11 du présent code et dans les matières définies à l'article L. 2221-1 du code du travail, CCI France négocie et signe les conventions et accords collectifs applicables aux personnels des chambres de commerce et d'industrie. […] L. 2253-1, L. 4625-2, L. 5121-4 et L. 6321-10 du même code. […] Après détermination et déduction de cette quote-part, […]
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