Entrée en vigueur le 17 juin 2013
Modifié par : LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 - art. 16 (V)
Les salariés placés en activité partielle peuvent bénéficier, pendant les périodes où ils ne sont pas en activité, de l'ensemble des actions et de la formation mentionnées aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1 réalisées notamment dans le cadre du plan de formation.
Dans ce cas, le pourcentage mentionné au II de l'article L. 5122-1 est majoré dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié pendant la réalisation des actions de formation mentionnées à l'article L. 5122-2 du code du travail mises en œuvre pendant les heures chômées. […] init=true&page=1&query=24-12.055&searchField=ALL&tab_selection=all - Licenciement nul : les modalités de calcul de l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3-1 du Code du travail sont précisées (Cass. soc., 2 avr. 2025, n°23-20.987) A la suite de son licenciement, […]
Lire la suite…Dès le 17 juin 2013, le Code du travail indiquait d'ores et déjà, à travers l'article L. 5122-2 que « les salariés placés en activité partielle peuvent bénéficier, pendant les périodes où ils ne sont pas en activité, de l'ensemble des actions et de la formation mentionnées aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1, réalisées notamment dans le cadre du plan de formation ». […] Par ailleurs, l'article R. 5122-18 précisait qu'un salarié qui suivrait une formation pendant les heures non travaillées et dans le cadre du statut de chômage partiel serait rémunéré, ce qui représentait un avantage à assurer les formations durant les périodes de chômage partiel. […]
Lire la suite…[…] insuffisantes en méconnaissance des dispositions de l'article R. 5122 -21 du code du travail ; […] les entreprises de plus de 250 salariés doivent conclure une convention d'activité partielle de longue durée prévue par le 2 ° de l'article L. 5122-2 . / Les salariés restent liés à leur employeur par un contrat de travail. / La mise en chômage partiel des salariés indemnisés au titre de l'allocation spécifique de chômage partiel entraîne la suspension de l'exécution de leur contrat de travail. […] qu'aux termes de l'article R. 5122 […]
[…] — les conditions légales et réglementaires sont définies aux articles L. 5122-1, L. 5122-2, D. 5122-43 et D. 5122-51 du code du travail, […] Vu l'ordonnance en date du 6 juillet 2010 fixant la réouverture de l'instruction, en application de l' […] qu'aux termes de l'article R. 5122-1 du même code : « L'allocation spécifique de chômage partiel prévue à l'article L. 5122-1 peut être attribuée aux salariés des entreprises qui sont contraintes de réduire ou suspendre temporairement leur activité pour l'une des raisons suivantes : 1° La conjoncture économique ; 2° Des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ; 3° Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ; […]
[…] une durée déterminée. / Ces actions peuvent comporter notamment : (…) 2 ° Le versement d'allocations aux salariés […] qu'aux termes de l'article R. 5122 -8 du même code : « Ne peuvent bénéficier de l'allocation spécifique de chômage partiel : / 1° Les personnes dont le chômage est provoqué par un différend collectif de travail intéressant l'établissement qui les emploie (…) / 2 ° Les chômeurs saisonniers (…) / 3° En cas d'arrêt de travail imputable à la fermeture temporaire de l'établissement, […] en application des articles L . 3121-42 et L […]
Les dispositions du a sont applicables aux allocations et indemnités mentionnées aux articles L. 3232-6, L. 5122-1, L. 5122-2, L. 5123-2, L. 5422-1 et L. 5423-1 du code du travail, aux participations en espèces et, à compter du 1er janvier 1991, aux dividendes des actions de travail, […]
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