Entrée en vigueur le 25 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 31 (V)
Les conventions ne peuvent s'appliquer aux services rendus aux personnes physiques à leur domicile mentionnés aux articles L. 7231-1 et L. 7232-1-2.
Toutefois, elles peuvent s'appliquer aux activités favorisant le développement et l'animation de services aux personnes répondant à des besoins émergents ou non satisfaits.
[…] 5134-4 du code du travail qui prévoit qu'aucune embauche dans le cadre d'un emploi-jeune ne peut […] application de l'article 700 du code de procédure civile,
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] formation s'étant poursuivie et achevée par des actions d'accompagnement professionnel et d'adaptation au poste de travail ; qu'en statuant ainsi, et en jugeant que le lycée professionnel Vauban aurait satisfait à son obligation en se bornant à permettre au salarié l'accès à l'emploi qui lui avait été confié, la cour d'appel a violé les articles L. 322-4-8 et L. 322-4-8-1 dans leur rédaction alors applicable, L.5134-20 et L.5134-22, L. 1242-3 et L.1245-1 du code du travail et L.5134-4 et L.5134-47 du code du travail alors en vigueur.
[…] Vu les articles L. 1242-3, L. 1245-1 du code du travail, L. 5134-41 et L. 5134-47 du même code, dans leur rédaction alors applicable ; […] ainsi qu'elle y était invitée, si cette formation ne constituait pas en réalité une simple adaptation de la salariée à son poste, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 322-4-8 et L. 322-4-8-1 dans leur rédaction alors applicable, L. 5134-20 et L. 5134-22, L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail et L. 5134-4 et L. 5134-47 du code du travail alors en vigueur.