Entrée en vigueur le 25 juillet 2010
I III VI A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L7232-4, Art. L7232-1-2, Art. L7232-5, Art. L7232-6, Art. L7232-7, Art. L7232-8, Art. L7232-9, Art. L7233-1, Art. L7233-2, Art. L7233-3, Art. L7233-4, Art. L5134-4
-Code général des impôts, CGI.Art. 199 sexdecies, Art. 199 sexvicies, Art. 279
-Code de la sécurité sociale.Art. L241-10
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L1271-1, Art. L1271-15-1, Sct. Chapitre II : Déclaration et agrément des organismes et mise en œuvre des activités, Sct. Section 1 : Déclaration et agrément des organismes, Art. L7232-1, Art. L7232-1-1, Art. L7232-2, Art. L7232-3
II.-A condition d'exercer à titre exclusif ou d'être dispensée de cette condition, toute personne morale ou entreprise individuelle disposant d'un agrément en cours de validité délivré antérieurement à l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L. 7232-1-1 bénéficie des dispositions des articles L. 7233-2 et L. 7233-3.
IV.-Le 1° du III s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2010.
V.-Le 3° du III s'applique aux prestations dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2010.
A compter de l'imposition des revenus 2007, ce dispositif a été intégralement refondu par l'article 70 de la loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, […] à compter de l'imposition des revenus de 2009, le plafond de dépenses ouvrant droit à l'avantage fiscal pour l'emploi direct d'un salarié à domicile de 12 000 € à 15 000 € pour la première année d'imposition au titre de laquelle le contribuable demande à bénéficier de cet avantage La directive 2006/123 relative aux services dans le marché intérieur a été transposée par l'article 31 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, […]
Lire la suite…L'article 31 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services a modifié le code du travail afin de permettre de payer en CESU « des prestations de services fournies par les organismes ou les personnes organisant un accueil sans hébergement prévu au même article L. 2324-1 du code de la santé publique ». Depuis la publication de la loi, les centres de loisirs sans hébergement, et notamment les centres aérés destinés aux enfants de moins de 6 ans, peuvent accepter les CESU préfinancés comme moyen de paiement.
Lire la suite…[…] Par ailleurs, l'article 279 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du 3° du III de l'article 31 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, réserve le bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux prestations de services fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L. 7232-1-1 du code du travail, et dont la liste est fixée par décret. […]
[…] Il ne ressort ni des termes de l'article 279 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du 3° du III de l'article 31 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, ni des travaux préparatoires préalables à l'adoption de cette loi, que le pouvoir réglementaire aurait uniquement été habilité pour déterminer la liste des organismes éligibles au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée qu'il prévoit, et non pour établir la liste des prestations qui par nature y sont éligibles. […]
[…] Considérant que l'Association Syndicale des Hespérides de Nogent soutient que l'article L. 7232-4 du code du travail a été abrogé par la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 ; que par suite le préfet du Val-de-Marne ne pouvait se fonder sur les dispositions de cet article pour lui refuser l'agrément sollicité ; que cependant, il résulte des termes du 9° de l'article 31 de la loi précitée que les dispositions de l'article L. 7232-4 du code du travail n'ont pas été abrogées, mais qu'elles ont été transposées à l'article L. 7232-1-2 du code du travail, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée, […]