Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° La garde d'enfants ;
2° L'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ;
3° Les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales.
L'article L7221-1 du Code du travail prévoit que les salariés employés par des particuliers à leur domicile bénéficient des dispositions du Code du travail sous réserve des adaptations propres au secteur. […] La convention collective du 15 mars 2021 impose un écrit pour les contrats à durée déterminée et recommande fortement un contrat écrit pour les emplois réguliers. […] Leur rôle est défini notamment par les dispositions des articles L7231-1 et suivants du Code du travail relatifs aux services à la personne. […]
Lire la suite…En 2025, une circulaire est parue indiquant qu'une résidence temporaire, telle qu'une location saisonnière de courte durée, ne peut être le lieu de dispensation de services à la personne ouvrant droit aux avantages fiscaux et sociaux, au sens de l'article L. 7231-1 du code du travail. La circulaire rappelle également la définition du domicile, entendu comme la résidence principale ou secondaire, à usage privatif. Cette définition exclut de fait les résidences temporaires, telles que les meublés de tourisme dans lesquels des associations de mon territoire organisent ces séjours de répit.
Lire la suite…[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts : « 1. Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à une aide les sommes versées par un contribuable domicilié en France au sens de l'article 4 B pour : a) L'emploi d'un salarié qui rend des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail ; (…) 2. […] dans la limite de 12 000 €, en tenant compte prioritairement de celles ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt mentionné au 4. (…) Cette limite est portée à 20 000 € pour les contribuables mentionnés au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, […]
[…] née le 01 Janvier 1955 à PARIS (75015) […] Les appelants exposent qu'en application de l'article L. 116-4 du code de l'action sociale et des familles, les salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail accomplissant des services à la personne définis au 2° de l'article L. 7231-1 du même code, ne peuvent profiter de dispositions à titre gratuit entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur par les personnes prises en charges. Il s'ensuit que le simple fait d'être auxiliaire de vie employée à domicile du défunt empêche de recevoir tous types de legs ou donations de la part de son employeur. Le Tribunal a estimé que cet article ne pouvait s'appliquer car la qualité de salariée à domicile de Mme [A] pour Mme [S], défunte, n'était pas démontrée.
[…] * SAS [F] [L] SERVICES […] Contrat LEASECOM numéro 2111 01 signé le 05/11/2021 (cessionnaire de MD [I], pièces 4, 5 et 6 AMD). […] 1° Les contrats portant sur les services sociaux, y compris le logement social, l'aide à l'enfance et aux familles, à l'exception des services à la personne mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail ;
L. 7231-1, 1°) ; l'assistance aux personnes âgées, […] art. L. 7231-1, 3°). […] Activités de services à la personne La liste des activités éligibles est définie par les dispositions de l'article L. 7231-1 du C. trav. et de l'article D. 7231-1 du C. trav., dans les conditions prévues notamment au 2 de l'article 199 sexdecies du CGI (II-A-3 § 142 et II-B-1 § 150 à 159). b. […] Sont également dispensés les entrepreneurs individuels définis de l'article L. 526-22 du code de commerce (C. com.) à l'article L. 526-26 du C. com. et soumis aux régimes prévus à l'article 50-0 du CGI et à l'article L. 613-7 du CSS ainsi que les entreprises de moins de onze salariés, […]
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