Entrée en vigueur le 7 mars 2014
Modifié par : LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 - art. 20 (V)
Le contrat d'accompagnement dans l'emploi peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre :
1° En accord avec son employeur, d'effectuer une période de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre ou une action concourant à son insertion professionnelle ;
2° D'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois.
En cas d'embauche à l'issue de cette période de mise en situation en milieu professionnel, d'une action concourant à son insertion professionnelle, ou de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.
L'article 5134-29 du code du travail prévoit certes deux cas de suspension d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE). […] Celui-ci stipule ainsi qu'il peut être suspendu, « à la demande du salarié, afin de lui permettre : 1° En accord avec son employeur, d'effectuer une évaluation en milieu de travail prescrite par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou une action concourant à son insertion professionnelle ; 2° D'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois.
Lire la suite…[…] l'arrêt retient que le salarié a conclu avec son employeur un contrat à durée déterminée d'insertion, en application des articles L5132-5 et L5134-19 du code du travail, […] pour une durée hebdomadaire de travail de trente-cinq heures en qualité de réparateur électroménager, qu'il retient que le contrat est conforme aux dispositions des articles L. 5134-24 à L. 5134-29 du code du travail, puisque l'employeur, qui a reçu un agrément pour le parcours d'insertion du salarié, […] — qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que le salarié avait signé avec l'entreprise d'insertion un contrat à durée déterminée relevant des dispositions de l'article L. 5132-5 du code du travail, […]
[…] Le 12 septembre 2014 puis le 29 septembre 2014, M. […] X bien fondé en ses demandes indemnitaires sur le fondement des dispositions de l'article L 1243-1 du Code de travail, […] En application de l'article L5134-19-3 du code du travail le contrat unique d'insertion prend la forme pour les employeurs du secteur non marchand mentionnés à l'article L. 5134-21, du contrat d'accompagnement dans l'emploi et pour les employeurs du secteur marchand mentionnés à l'article L. 5134-66, du contrat initiative-emploi. […] Il est conforme aux dispositions des articles L5134-24 à L5134-29 du code du travail, puisque l'association A B, qui avait reçu un agrément pour le parcours d'insertion de M. […]
[…] Conseillers : K L […] — Une lampe frontale 72/29 H142, […] — sur la nature du contrat : le salarié est titulaire d'un BEP installation des systèmes énergétiques et climatiques, ce qui correspond à la qualification de « peu diplômé » visée par l'article L. 5134-19-1 du code du travail ; il est, par ailleurs, […] Il ressort cependant des dispositions de l'article R 5134-51 du code du travail que l'aide à l'insertion professionnelle est accordée à l'employeur préalablement à l'embauche après examen de la situation du salarié par le service public de l'emploi ; qu'en l'espèce, […] Par ailleurs, l'article L 5134- 29 du même code prévoit qu'en cas de non-respect par l'employeur de son obligation de formation, […]
L'article 5134-29 du code du travail prévoit certes deux cas de suspension d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE). […] Celui-ci stipule ainsi qu'il peut être suspendu, « à la demande du salarié, afin de lui permettre : 1° En accord avec son employeur, d'effectuer une évaluation en milieu de travail prescrite par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou une action concourant à son insertion professionnelle ; 2° D'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois. […] Aux termes de l'article L. 5134 du code du travail, […]
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