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Sur la décision
| Référence : | Cass., 28 mars 2024, n° 23-21.791 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-21.791 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Bordeaux, 10 mars 2023, N° 22/01418 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR50385 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: M 23-21.791
Demandeur(s)
: Mme [Z]
Avocat(s)
: Me Soltner
Défendeur(s)
: M. le bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 3] et autre
Ordonnance
: 50385
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [V] [Z], domiciliée [Adresse 2],
a formé un pourvoi le 18 octobre 2023 contre l’arrêt rendu le 10 mars 2023 par la cour d’appel de Bordeaux, dans le litige l’opposant :
1°/ à M. le bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 3], domicilié
[Adresse 1],
2°/ au procureur général près la cour d’appel de Bordeaux, domicilié en son parquet général, palais de justice, place de la République, 33077 Bordeaux cedex.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 28 mars 2024
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