Entrée en vigueur le 1 novembre 2012
Modifié par : LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 7
Le contrat initiative-emploi a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi. À cette fin, il comporte des actions d'accompagnement professionnel. Les actions de formation nécessaires à la réalisation du projet professionnel de la personne peuvent être mentionnées dans la demande d'aide à l'insertion professionnelle ; elles sont menées dans le cadre défini à l'article L. 6312-1.
L. 5134125 du code du travail, […] que le nouvel article L. 5134122 du même code prévoit que les établissements d'enseignement qui concluent ces contrats bénéficient d'une aide financière à la formation et à l'insertion professionnelle ainsi que d'exonérations de cotisations sociales ; […] à l'exception de l'État ; que l'article L. 5134 112 dispose que l'emploi d'avenir est conclu sous la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, […] régi par les articles L. 5134 65 et suivants du même code […] Considérant que l'article 11 de la loi introduit des dispositions identiques dans le chapitre II du titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte sous les articles L. 32245 à L. 32254 ; […]
Lire la suite…L. 5134125 du code du travail, […] que le nouvel article L. 5134122 du même code prévoit que les établissements d'enseignement qui concluent ces contrats bénéficient d'une aide financière à la formation et à l'insertion professionnelle ainsi que d'exonérations de cotisations sociales ; […] à l'exception de l'État ; que l'article L. 5134 112 dispose que l'emploi d'avenir est conclu sous la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, […] régi par les articles L. 5134 65 et suivants du même code […] Considérant que l'article 11 de la loi introduit des dispositions identiques dans le chapitre II du titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte sous les articles L. 32245 à L. 32254 ; […]
Lire la suite…[…] L C D […] En outre, l'article R 5134-17 du Code du Travail relatif aux contrat unique d'insertion dispose : 'La demande d'aide à l'insertion professionnelle dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi comporte… a) la nature des actions prévues au cours du contrat d'accompagnement dans l'emploi ou du contrat initiative-emploi, respectivement en matière d'orientation et d'accompagnement professionnel, de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience, en application de l'article L 5134-22, et en matière d'accompagnement professionnel et, le cas échéant, de formation, en application de l'article L 5134-65 du Code du Travail'.
[…] la convention individuelle devait comporter la nature et la durée des actions d'accompagnement et de formation (cf. article R. 5134-49 du code du travail abrogé). […] elle doit fixer les modalités d'orientation et d'accompagnement de la personne sans emploi et prévoir des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience nécessaires à la réalisation de son projet professionnel (article L.5134-2 du même code), […] Le contrat unique d'insertion (CUI) est le dispositif créé par la loi du 1 er décembre 2008 pour favoriser l'insertion professionnelle (art. L.5134-20 et L.5134-65 du code du travail). […] l'article L 5134-26 précité, […] en application de l'article L 1235-5 alinéa 2 du code du travail.
[…] En outre, l'article R 5134-17 du Code du Travail relatif aux contrats unique d'insertion dispose : ' La demande d'aide à l'insertion professionnelle dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi comporte… a) la nature des actions prévues au cours du contrat d'accompagnement dans l'emploi ou du contrat initiative-emploi, […] en application de l'article L 5134-22, […] le cas échéant, de formation, en application de l'article L 5134-65 du Code du Travail'. […] De l'importance des effectifs dépendent le mode de calcul et le montant de l' indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la possibilité d'allouer une indemnité pour irrégularité de la procédure.
L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de l'article L. 2531-2 du CGCT, qui, […] par les fournisseurs d'électricité mentionnés à l'article L. 111-54 du code de l'énergie (C. énergie) pour leurs offres aux tarifs réglementés de vente et par les fournisseurs d'électricité pour leurs offres de marché constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l'article L. 121-6 du C. énergie, compensées par l'État. […] L. 5134-65 et suivants) ne sont pas imposables à la TVA dès lors qu'elles ne constituent ni la contrepartie d'une prestation de services fournie à l'État, ni le complément de prix d'opérations réalisées par leurs bénéficiaires. […]
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