Article L5134-66 du Code du travail
Article L5134-65Article L5134-66-1
Entrée en vigueur le 7 mars 2014
Modifié par : LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 - art. 20 (V)

Commentaires • 46

1. Contrats aidés : quel est le régime en vigueur en 2023 ?Accès limité
www.legisocial.fr · 31 janvier 2023

2. Certaines mesures du plan 1 jeune, 1 solution ont été prolongées.Accès limité
www.lemag-juridique.com · 6 juillet 2021

3. Certaines mesures du plan 1 jeune, 1 solution ont été prolongées.
lemag-juridique.com · 6 juillet 2021

Seules les entreprises et association telles que figurant à l'article L 5134-66 du Code du travail peuvent solliciter cette aide. […]

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Décisions • 36

[…] 2°) de mettre à la charge du lycée Gustave Eiffel une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code […] 9. Aux termes de l'article L. 5134-19-3 du code du travail : " Le contrat unique d'insertion prend la forme : / 1° Pour les employeurs du secteur non marchand mentionnés à l'article L. 5134-21, du contrat d'accompagnement dans l'emploi défini par la section 2 ; / 2° Pour les employeurs du secteur marchand mentionnés à l'article L. 5134-66, du contrat initiative-emploi défini par la section 5 « .

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2. Tribunal administratif de Strasbourg, 15 octobre 2013, n° 1004979Rejet

[…] 66-10-01-01 […] Vu le code du travail ; […] unique d'insertion prend la forme : (…) 2° Pour les employeurs du secteur marchand mentionnés à l'article L. 5134-66, du contrat initiative-emploi défini par la section 5. », qu'aux termes de l'article R. 5134-51 du même code : « La convention individuelle initiale est conclue préalablement à la conclusion du contrat de travail mentionné à l'article L. 5134-69. » ; qu'aux termes de l'article L. 5134-69 du même code : « Le contrat initiative-emploi est un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3. » ;

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3. Tribunal administratif de Paris, 3e section - 1re chambre, 21 mai 2024, n° 2115490Annulation

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat les sommes de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de 13 euros en application des articles L. 723-3, R. 723-26-1 et R. 723-26-2 du code de la sécurité sociale. […] Ces conditions s'apprécient à la date de conclusion du contrat. / Sont éligibles à l'aide les employeurs mentionnés à l'article L. 5134-66 du code du travail établis sur tout le territoire national () / Cette aide est attribuée sous réserve que les conditions cumulatives suivantes soient remplies : / 1° Le salarié est embauché en contrat de travail à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins trois mois ; […]

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Document parlementaire • 0

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